1918 T.34.pdf

10 DRO
Débiteurs. —
V.
Délai de recours. —
Délais. —
Délit. —
v.
Guerre.
D
V. Conseil d'Etat.
Contributions directes. —
V. Désertion.
Déplacement d'office. —
V.
Patente.
Fonctionnaire.
Désertion, délit instantané, recel de déserteur, texte applicable.
Le délit de désertion n'est pas un délit continu et successif. I:
est consommé et existe quand le militaire a abandonné son corps
et prolongé son absence jusqu'à l'expiration du délai de grâce
— déterminé par la loi. L'état de désertion peut se continuel
pendant une période plus ou moins longue, sans modifier la date
originaire de la consommation du délit.
Le délit consistant dans le fait d'avoir provoqué ou favorisé la
désertion, prévu et puni par l'art. 242 du code de justice mili
taire, ne peut résulter que de moyens fournis au déserteur pour
accomplir son acte et non de moyens employés pour le sous
traire ensuite, aux recherches et poursuites, en lui fournissant
notamment logement et nourriture.
Ces derniers faits constituent le délit de recel de déserteur
prévu et réprimé par l'art. 4 de la loi du 24 brumaire an VI
lequel est toujours en vigueur.
Pages
Cons. de Rév. de Paris, 20 octobre 1916 35
an VI.
déserteur, recel, texte applicable, loi du 24 brumaire
Le recel de déserteur constitue le délit prévuet
puni par l'art. 4
de la loi du 24 brumaire, an VI.
Trib. de Tunis (ch. corr.), 22 mars 1917 79
Divorce. —
Djebr. —
v.
Domaine public. —
V. Mariage.
Droit musulman.
Douanes chérifiennes. —
fiennes.
Driba. —
V. uouis d'eau.
V.
V. Chose jugée.
Administration, des domines chéri
Droit musulman, méninge, épouse, consentement, veuve, cohabi
tation, preuve.
N'est pas suffisamment établie l'existence légale d'un mariage
lorsque le consentement de l'épouse n'est pas constaté, alors sur
tout que la femme considérée est veuve, affranchie du djebr, et
ce quand bien même il y aurait eu cohabitation entre elle et
son prétendu mari.
Trib. de Blida (app. mus.), 23 novembre l'.HK, et la note 61
V. Interdiction judiciaire.