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LOIS, DECRETS, ARRÊTES, ETC. 113
Me qui commence en cours d'année l'exercice d'un commerce d'une
industrie ou d'une profession assujettie à la patente est tenu de
faire la même déclaration avant de commencer l'exercice de ce
commerce, industrie ou profession. Dans ce cas, le bénéfice net
servant de base à la déclaration est calculé à raison de 7 /% du
capital engagé pour l'exercice du commerce, de l'industrie ou de la
profession. Pour l'année grégorienne suivante, le bénéfice net est calculé
en prenant pour base celui réalisé pendant les mois de- l'année précé
dente au cours desquels a été exercé le commerce, l'industrie ou la pro
fession. —
Les
déclarations prévues au présent article sont faites par
écrit, en français ou en arabe, et transmises soit au directeur général
des finances à Tunis, soit au receveur des contributions diverses dé la
circonscription où s'exerce le commerce, l'industrie ou la profession.
Elles sont établies en double original sur des formules imprimées mises
gratuitement à la disposition des intéressés et déposées dans les bureaux
des régies financières. Il en est délivré récépissé par le directeur géné
ral des finances ou le 'receveur des contributions diverses sur celui des
doubles de la déclaration qui est renvoyé au déclarant.
— Art. 8. Le directeur général des finances prend pour base de l'impôt
la déclaration de l'assujetti. —
Toutefois, s'il vient à être établi par
toute pièce, émanant de l'assujetti ou par tout document officiel, liqui
dation de succession, bilan, etc.. que l'assujetti s'est classé dans une
tranche du tarif inférieur à celle que comporte son véritable béné
fice, lui ou ses héritiers sont passibles d'office, d'une amende au mini
mum de 480 francs égale à dix fois le complément de taxe exigible. —
L'insuffisance doit êtr relevée au plus tard avant la fin de la cinquième
— année qui suit celle de l'imposition. En cas de contestation, le litige
est porté devant une commission supérieure composée comme il est
fixé par l'article 11 du décret susvisé du 20 septembre 1917, qui a édicté
la contribution extraordinaire sur les bénéfices réalisés pendant la
guerre. Dans ce cas, il incombe au contribuable d'administrer la preuve
de l'exactitude de sa déclaration et à cet effet de représenter notamment
à la commission ses livres registres, titres, pièces de recette, de dépense
et de comptabilité.
— La
commission d'appel examine les recours et sta
tue sur leur mérite suivant la procédure fixée par ledit article 11.
Art. 9. —
Le contribuable qui n'a pas -produit sa déclaration dans les
délais impartis par l'article 7 du présent décret est classé par le direc
teur général des finances dans la catégorie qui paraîtra répondre le plus
exactement à sa situation commerciale et industrielle. Il est passible
du double du droit de patente au minimum de 480 francs et ne peut
contester la taxation d'office que dans les conditions prévues par 4'ar-
ticle 8 qui précède.
Art. 10. —
Pour l'accomplissement de leur mission, le directeur géné
ral des finances et la commission d'appel peuvent avoir recours à tous
les moyens d'investigation visés à l'article 8 du décret susvisé du 20 sep
tembre 1917.
Art. 11. —
>
Le contribuable qui a fait sa déclaration doit acquitter le
droit annuel de patente dans le mois à. courir du jour où la décision du
directeur général des finances lui a été notifiée. Le paiement a lieu en
un seul terme par année grégorienne à la caisse du receveur des contri
butions diverses de sa circonscription ou du comptable en faisant fonc
tions. —
En
cas d'appel, le droit annuel est acquitté dans les mêmes
R. Alg. 1918-1919, 3e- p. 8