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130 TROISIÈME PARTIE
9 janvier 1918- —
Décret du modifiant bey le décret du 12
avril 1909 relatif au fonctionnement du conseil de discipline de-
la direction générale de l'enseignement (./. O. T.,
1918).
Vu le décret du 29 décembre 1917 (1)
sion des fonctionnaires à la société de prévoyance ;
12 avril 1909 (2) ;
Article 1", —
26 janvier
modifiant les conditions d'acces
— Vu
le décret du
L'article 4 du décret du 12 avril 1909 est modifié ainsi qu'il
suit : « Sont justiciables du conseil de discipline les fonctionnaires char
gés d'un enseignement ou d'un service de surveillance, soit dans les éta
blissements à personnalité civile, soit dans les écoles primaires, titulai
res de leur emploi et représentés au conseil de discipline et de la direc
tion générale de l'enseignement.
Art. 2. —
Notre directeur général de l'enseignement est chargé de l'exé
cution du présent décret.
— 9 janvier 1918. Arrêté du dir. gén. des fin. modifiant la
tare légale sur les fûts servant à l'exportation des huiles (i. O.
T., 9
janvier 1918).
Vu le décret du 11 juillet 1908 (3) sur les tares légales applicables pour
la perception des droits de douane sur les marchandises exportées et
importées ;
— Vu
le taux des tares ;
notamment l'article 4 l'autorisant à modifier par arrêtés
— Article 1". Le taux de la tare légale appplicable aux huiles exportées
en fûts de châtaigniers, est ramené de 18 à 15 pour cent.
Art. 2. —
arrêté.
Le directeur des douanes est chargé de l'exécution du présent
— 9 janvier 1918. Arrêté du dir. gén. de l'agr., du comm.
et de la colon, instituant une commission chargée de donner
son avis sur l'opportunité des mesures à prendre en vue des
réquisitions d'huile d'olive (J .
O. T., in janvier 1918).
Vu l'arrêté du résident général du 30 novembre 1917 (4) établissant un
prix maximum pour la vente des huiles de qualité surfins ;
décret du 14 août 1914 (5)
(1) Rev. Alg
(2) Rev. Alg
(3) Rev. Alg
(4) Rev. Alg
(b) Rev. Alg
1918. 3.
1909. 3. 184.
1908. 3. 339.
1918. 3.
1914. 3. 979. v
— Vu
le
qui a autorisé le directeur général de l'agricul-