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LOIS, DECRETS, ARRÊTÉS, ETC. 77
pel dans le délai imparti par l'article 8 de la décision du 5 avril 1917,
qu'en apportant toutes les justifications de nature à faire la
du chiffre exact de ses bénéfices exceptionnels ou supplémentaires. —
En cas de majoration de la contribution pour insuffisance de déclara
tion, suivant les dispositions de l'article 12 de la décision du 5 avril
1917, la charge de la preuve devant la commission supérieure incombe
à l'administration. —
Peuvent donner lieu à recours devant la commis
sion supérieure les impositions supplémentaires établies dans les con
ditions prévues à l'article 14 de la décision du 5 avril 1917, ainsi que
les contestations relatives aux autorisations visées à l'article 16 de la
même décision.
Art. 6. —
Tous avis et communications échangés entre les agents de
l'administration ou adressés par eux aux contribuables et concernant
la contribution extraordinaire sur les bénéfices exceptionnels ou sup
plémentaires réalisés pendant la guerre doivent être transmis sous
enveloppe fermée. —
Les
dispositions des décrets du 28 janvier 1916 et
du 5 octobre 1917, relatives aux franchises postales et aux taux spé
ciaux d'affranchissement en matière d'impôt général sur le revenu en
France, et le décret du 11 août 1916, relatif aux envois de même nature
se rapportant à la contribution extraordinaire sur les bénéfices de
—
guerre, sont étendus à l'Algérie. Est tenue au secret professionnel,
dans les termes de l'article 378 du code pénal et passible des peines
prévues'
audit article, toute personne appelée, à l'occasion de ses
fonctions ou attributions, à intervenir dans l'établissement, la percep
tion ou le contentieux de l'impôt.
Art. 7. —
Tout
contribuable qui,
en 'employant des manœuvres frau
-
duleuses pour se
de la taxe, aura, par l'emploi de l'une de manœuvres, dissimulé ou
soustraire en totalité ou en partie à l'établissement
tenté de dissimuler ses bénéfices, sera puni d'un emprisonnement de
trois mois à deux ans et, d'une amende de 500 à 10.000 francs ou de
l'une de ces deux peines seulement.
— L'article
463 du code pénal sera
applicable aux infractions prévues par le présent décret.
— Art. 8. *Les contribuables ne sont autorisés à se faire délivrer des
extraits des rôles de la contribution extraordinaire sur les bénéfices
exceptionnels ou supplémentaires réalisés pendant la guerre, suivant les
dispositions législatives ou réglementaires applicables aux contribu
tions directes, qu'en ce qui concerne leurs propres cotisations.
Les dispositions qui font l'objet du présent décret sont
Art. 9. —
applicables aux territoires du sud.
— Art. 10. Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,
qui sera publié au Journal officiel et inséré, au Bulletin des lois et au
Bulletin officiel du
22 décembre 1917. —
gouvernement général de l'Algérie.
Arrêté
du «en. comm. la div. d'occup.
concernant la diminution et la réduction au strict nécessaire de
l'éclairage municipal dans toutes les villes côtieres de la
régence (J. O. T., 26 décembre 1917).
- Vu
Vu le décret du -2 août 1914 instituant l'état de siège dans la régence;
(1)
métropole dans le but d économiser
les dispositions prises dans la
(1) Rev. Alg. 1914. 3. 952.