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LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS, ETC. 137
7o Le délégué à la résidence p. i„ secrétaire général du protectorat
le directeur
ES'
général des finances et le chef du Service des
des antiquités et monuments historiques, sont chargés, chacun en ce-
qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
13 janvier 1918 (i). —
Dahir réglementant le contrôle du
viziriat des habous sur les habous de famille (B. O. M. \ février
1918).
Considérant que certains biens constitués habous, au profit des fon
dations pieuses (mosquées, zaouïas ou autres), sont détenus par des-
bénéficiaires intermédiaires jusqu'à extinction de ces dévolutaires ;
— Considérant que ces biens, après extinction des bénéficiaires, doivent
faire retour aux fondations pieuses selon la volonté exprimée par le
constituant ;
—
Considérant que des raisons d'intérêt général, le déve
loppement économique du pays ou simplement l'intérêt bien entendu
des bénéficiaires et des ifondations, dernières dévolutaires, peuvent, à
un moment donné, rendre nécessaire l'échange d'un bien habous de
famille contre un bien d'une valeur supérieure ;
—
Considérant enfin
l'intérêt qui s'attache, tant pour les bénéficiaires intermédiaires, actuels
ou à venir, que pour les habous, derniers dévolutaires, à ce que ces
biens habous de famille ne soient ni diminués, ni aliénés, ni grevés de
charges qui puissent porter atteinte a l'intégrité des droits des dévo
lutaires, ni gérés à mauvais escient ;
— Qu'il
importe, d'autre part, de
préciser les attributions du viziriat des habous, chargé du contrôle des
habous privés, par nos dahirs des 13 juillet 1913 (S) et 2'décembre 1913 (3);.
Article 1". —
Les bénéficiaires de biens habous de famille conservent,
jusqu'à extinction des dévolutaires et suivant les modalités prévues par
le constituant, la gestion des biens constitués habous.
Art. 2. —
L'exploitation des biens habous de famille est soumise aux
règles fixées par notre dahir du 21 juillet 1913 (4) réglementant l'exploi
tation des habous publics et d'une manière générale, à toutes les règles
qui seront appliquées à l'exploitation de ces habous. L'autorisation du
viziriat des habous est indispensable pour la mise en location des biens-
habous de famille pour une durée supérieure à deux années. Notre auto
risation spéciale est indispensable pour la réalisation de tous échanges
portant sur les habous de famille.
Art. 3. —
Le viziriat des habous, ou ses représentants, agiront vala
blement au nom des bénéficiaires intermédiaires comme demandeur
ou défendeur devant toutes juridictions de notre empire fortuné. Le
viziriat des habous aura qualité pour poursuivre l'annulation de baux
consentis irrégulièrement par des bénéficiaires intermédiaires, ou de
toutes conventions ou tractations qui risqueraient de porter préjudice-
aux biens constitués habous de famille.
(1) Visé pour promulgation et mise à exécution le 26 janvier 1918.
(2)
(3)
Rev. Alg. 1913. 3. 475.
Rev. Alg. 1914. 3. 526.
(4) Rev. Alg. 1913. 3. 479