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JURISPRUDENCE 35
le silence de la loi du 27 avril 1916, être étendues à un cas
qu'elles ne prévoient pas ;
— Attendu que dans ces conditions
il a y lieu d'annuler la décision du conseil de guerre d'Alger,
qui s'est à tort déclaré compétent ;
Annule.
MM. le président Berge, prés. ; le conseiller Lacaze, rapp. ;
lieutenant Morand, subst. du comm. du gouv.
CONSEIL DE REVISION DE PARIS
20 octobre 191 6
Désertion, délit instantané, recel de déserteur, texte applicable.
Le délit de désertion n'est pas un délit continu et successif.
Il est consommé et existe quand le militaire a abandonné son
corps et prolongé son absence jusqu'à l'expiration du délai de
grâce déterminé par la loi. —
L'état
de désertion peut se con
tinuer pendant une période plus ou moins longue, sans modi
fier la date originaire de la consommation du délit (1).
Le délit consistant dans le fait d'avoir provoqué ou favorisé
la désertion, prévu et puni par l'art. 242 du code de justice
militaire,
ne peut résulter que de moyens fournis au déserteur
pour accomplir son acte et non de moyens employés pour le
soustraire ensuite, aux recherches et poursuites, en lui fourprévu
et réprimé par l'art. 4 de la loi du il\ brumaire, an VI
nissant notamment logement et nourriture (2).
Ces derniers faiis constituent le délit de recel de déserteur
lequel est toujours en vigueur (3).
(1) Voir en ce sens, Cass. (oh. crim.) 27 janv. 1898 (Rev. Alg. 1914. 2. 230
— et notre note ; Conseil de Révision de Bordeaux, 13 juillet 1916 et
Conseil de Révision de Lyon du 26 juin 1916, décisions recueillies dans
Jurisprudence des Conseils de Révision,
publication du ministère de la
guerre, direction du contentieux et de la justice militaire, 1917. —
Contra Cons. de Révision d'Alger, 4 déc. 1914 (Rev. Alg. 1914. 2. 230
et notre note) ;
8. 63.)
— Cons.
de Rév. d'Alger, 29 décembre 1914 {Rev. Alg. 1915.
(2-3) Sic : Jugement du tribunal correctionnel de Tunis en date du
82 mars 1917 (Rev. Alg. 1918. %. 79) et notre note sous jugement du Conseil
de guerre de Tunis en date du 30 avril 1915, (Rev. Alg. 1917. 2. 76.)
G. R.