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JURISPRUDENCE 105
cote unique et non chacun une cote distincte. En conséquence,
le commandement signifié en vue du paiement d'une cote com
prenant trois éléments inférieurs chacun à ioo francs, mais
dont le total excède cette dernière somme, est passible du droit
fixe et ne saurait bénéficier, lors de son enregistrement, de la
gratuité édictée par l'art. 6 de la loi du 16 juin 1824.
Est passible d'un seul droit fixe le commandement signifié
à un redevable pour le recouvrement de deux sommes supé
rieures l'une et l'autre à 100 francs, dues, la première à titre
de contribution des patentes, et la seconde à titre de centimes
additionnels à cette contribution, établis au profit d'une cham
bre de commerce.
Au cours de la vérification du bureau de _X....
(A.
J.), un
employé supérieur a relevé des suppléments de droit sur un
assez grand nombre de contraintes décernées par des receveurs
des contributions diverses.
1. Dans l'un des cas, il s'agit d'un commandement signifié
par un porteur de contraintes, le 3 novembre 191/1, à un com
merçant en vue du paiement d'une somme de 112 fr. 47, mon
tant des termes échus de la contribution des patentes et com
prenant trois articles : l'un de 9/1 fr. 20, afférent au magasin ;
l'autre de 11 fr. 35, "^calculé d'après la valeur locative de l'habi
tation du débiteur ; le troisième, enfin, de 4 fr. 57, d'après celle
des locaux affectés au dépôt des marchandises.
a été enregistré gratuitement, le 7 novembre 191/i,
s'agissait de trois cotes inférieures chacune à 100 fr. —
— Cet
exploit
comme s'il
L'em
ployé supérieur fait remarquer que, d'après la jurisprudence
constante du conseil d'Etat, le droit fixe et le droit proportion
nel formant les divers éléments d'une patente constituent,
dans leur ensemble,
une cote unique et non chacun une cote
distincte (arrêts des 22 mars 1901, 9 janvier et 10 juin 1907,
p. 18 et 54o). Dès lors, le
Rec. Lebon, 1901, p. 3n, 1907, —
commandement signifié le 3 novembre 191 4
ne pouvait béné
ficier de la gratuité édictée par l'art. 6 de la loi du 16 juin 1824,
du moment où il a pour objet une cote excédant au total la
somme de 100 fr. (Instr.
n°
2935, § 8). —
J'estime
avec vous
que cette manière de voir est fondée. Vous voudrez bien en
informer M. le gouverneur général de l'Algérie en lui deman
dant de vous, faire connaître si, malgré le minime intérêt pécu
niaire que présente la question, il lui paraît opportun d'insis
ter sur le recouvrement du droit de o fr. 5o (tarif algérien)
applicable à l'exploit précité.
— En
lui signalant que je vous-