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68 DEUXIEME PARTIE
cription du 22 juin 1910,
v"
54,
n"
83,
prise au profit de l'Etat
sur les exposants n'a plus aucune raison de subsister, puis
que, pour les mêmes causes, la Compagnie Algérienne, suc
cédant aux exposants, a elle-même consenti une affectation
identique ;
— Qu'il
y a donc lieu pour les exposants et qu'ils
sont en droit de faire ordonner mainlevée et radiation entière
et définitive de l'inscription prise au profit de l'Etat au pre
mier bureau des hypothèques d'Alger le 22 juin 1910, vol. 54,
n°
83, sur les biens sus-désignés
Jugement
— LE TRIBUNAL, Par les motifs déduits en la requête qui
la mainlevée pure et simple, entière et
précède : — Ordonne
définitive et ordonne la radiation de l'inscription prise au
premier bureau des hypothèques d'Alger le 22 juin 1910,
vol. 54,
n°
83, au profit de l'Etat, poursuites et diligences de
M. Badel, directeur de l'enregistrement et des domaines d'Al
ger, contre la dame Marguerite-Joséphine-Adèle-Elisa Besan
çon, commerçante, propriétaire, veuve non remariée du sieur
— Frédérik-Eugène Fritsch ; Dit que sur le vu du présent
jugement, M. le conservateur du premier bureau des hypo
thèques d'Alger sera tenu de procéder à ladite radiation ; quoi
faisant, il sera valablement déchargé....
M. Martin, prés.
M6
—
Tédescht, av.
TBIBUNAL DE BLIDA (app. mus.)
i4 décembre 191 6
Procédure musulmane, enquête, témoins défaillants, amende, arti
cle 263 du code de procédure civile, inapplicabilité.
La procédure devant les tribunaux musulmans est réglée
(dans la région tellienne, moins la Kabylie) par le décret du
17 avril et autres 1889 textes subséquents.
Aucune disposition de ces textes ne prévoit l'application,
devant les tribunaux de cet ordre, des règles du code de pro
cédure civile, et particulièrement de Varticle 263, gui édicté
une amende contre les témoins défaillants.
C'est donc à tort qu'un juge de paix, statuant en matière