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JURISPRUDENCE 113
principal du dit impôt, même exercice, et s'élevant à la somme
de 2.700 fr. 5g est infligée aux indigènes des autres mechtas
du même douar. Ces amendes pourront être acquittées au
mloyen de prestations.
Art. 2. —
Le
recouvrement de ces amendes, dont les chefs
collecteurs ne recevront aucune part, sera effectué au prorata
de la quote-part en principal afférent à chaque habitant des
collectivités dont il .s'agit par le service des contributions
diverses.
Art. 3. —
Le
secrétaire général du gouvernement et le
préfet du département de Constantine sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié, en français et en arabe,
Mobacher.
Fait à Alger, le 7 avril 191 7.
au journal officiel le
Pour le gouverneur général empêché :
Le secrétaire général du gouvernement,
Léon Périer.
GOUVERNEUR GENERAL DE L'ALGERIE
7 avril 191 7
Amende collective, incendie, forêt domaniale, indigènes nommément
désignés.
L'amende collective, au cas d'incendie survenu dans une
forêt domaniale, peut être infligée, non seulement à une col
lectivité indigène, douar, mechta ou fraction, mflis bien aussi
à certains individus nommément désignés, appartenant à une
autre collectivité (1).
.(1) Déjà, à l'occasion d'un arrêté de la même date, recueilli dans le
Mobacher du 21 avril 1917 (Rev, Alg. 1917. 2. 418), je me posais la ques
tion de savoir si cet arrêté n'avait pas transformé l'amende collective
en pénalité individuelle.
Ici (Mobacher, 5 mai 1917), aucun doute. L'amende est infligée à trois
indigènes nommément désignés.
Ceci, il faut bien le dire,
des plus caractérisés :
un excès de
constitue de la part du gouverneur général
1° L'amende collective ne saurait être individuelle. Cela est, non
seulement de sa nature, mais de son essence. La justification, ou mieux
R. ALO. 1918-1919, 2» p. 8