1918 T.34.pdf

JURISPRUDENCE 101
domicile du de cujus. Que ce dernier avait, en sa qualité d'offi
cier, son domicile au lieu de garnison de son corps, c'est-àdire
à Maison-Carrée. A l'audience du 26 mai 1916, l'incident
a été joint au fond. La demanderesse, toujours par l'organe
de Me
Rallero, avocat, a conclu à l'adjudication de ses conclu
sions, ajoutant qu'il résulte formellement d'un acte reçu par
le cadi maleki d'Alger, le 3i octobre igi5, que le défunt a,
devant des témoins dignes de foi, manifesté hautement sa
volonté de la constituer héritière de tous ses biens. Le défen
deur, par l'organe du sieur Hamadou, outil,
a conclu très
subsidiairement au fond, à Ce que le tribunal déclare l'acte du
cadi nul et non avenu et déboute la requérante de ses préten
tions et la condamne aux dépens, alléguant que la succession
étant tabyle, les femmes n'héritent pas ; qu'au surplus, le tes
tament dont il s'agit était irrégulier et illégal, et qu'en matière
musulmane on ne peut disposer que du tiers de ses biens et
non de la totalité, comme l'ont prétendu les témoins énoncés
dans l'acte du cadi susvisé. Renvoyée successivement aux 2, 16
et 3o juin, la cause a été mise en délibéré à cette dernière
audience et rappelée ce jour 21 juillet 1916 :
Sur quoi, nous, juge de paix,
— Attendu
qu'en matière de
contestations relatives aux droits successoraux entre kabyles,
le juge de paix est compétent aux termes du décret du
12 décembre 1908 ; qu'aux termes de l'art. 5g c. p. c, le tri
bunal compétent raiione loci est celui du lieu ou la succession
s'est ouverte ; qu'aux termes de l'art, no c. c, le lieu d'ouver
ture de la succession est déterminé par le domicile du de cujus ;
— Attendu que le domicile de feu le lieutenant Rezig était
incontestablement le1
lieu du dépôt de son régiment, le 5e
tirail
leurs, c'est-à-dire Maison-Carrée, d'où il est parti pour la zone
des armées en campagne ;
— Qu'il
avait sa résidence habi
tuelle à Maison-Carrée où se trouvait son habitation, encore
occupée par sa veuve ;
— Attendu,
dès lors, qu'il néchet d'ac
cueillir l'exception soulevée qui est mal fondée ;
— Attendu
au fond que Ren Amar Dahbia justifie par un acte de mariage
régulier qu'elle a été mariée au de cujus en pays coranique ;
Attendu que, pour la détermination de la qualité héréditaire
de la dame Ren Amar Dahbia, il y a lieu de retenir que le de
cujus et les prétendants droits à son hérédité sont kabyles;
— Attendu
qu'il est de jurisprudence constante que la suc
cession mobilière, du de cujus est régie par la loi de son der
nier domicile, tandis que la succession immobilière doit être
—
régie par la loi de la situation des biens ; Attendu que le
coranidernier
domicile du de cujus est Maison-Carrée, pays