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40 DEUXIEME PARTIE
pour la signification de ces divers aux prescriptions de
_aetes,
l'art. 68 c. pr. civ. ;
— acles au parquet de Tunis ; Qu'il s'est d'abord transporté
Ier
au domicile élu par Couitéas dans l'acte du décembre 1910,
i4, rue de Russie ;
— Que
— Qu'il n'a point porté directement ces-
là, il n'a trouvé personne consen
tant à recevoir la copie destinée à Couitéas des actes qu'il venait
s'est alors transporté chez le vioe^consul de
—
signifier ; Qu'il
France à Tunis, qui remplace en Tunisie le maire ;
— Que
ce
dernier a refusé, à son tour, de recevoir cette copie et de viser
l'original ;
— Que
c'est alors seulement que, conformément
aux prescriptions de la loi, l'huissier s'est rendu au parquet
de Tunis et a remis la copie au procureur de la République,
— Que le nouveau moyen invoqué
contre visa de l'original ;_
doit donc être rejeté ;
—
Attendu, au surplus,
qu'en Algérie
et en Tunisie, les nullités d'exploits et d'actes de procédure
sont facultatives pour le juge ;
— Que les premiers juges l'ont
à bon droit retenu ; d'autant plus que Couitéas, en l'espèce,
touché-
ne peut alléguer avoir subi aucun préjudice ; qu'il a été
par les significations dont il demande la nullité,
puisqu'il a
pu, en temps et lieu, faire un dire au cahier des charges et qu'il
aurait pu, par suite, en demander la 'modification ;
échet de confirmer le jugement entrepris ;
Par ces motifs, etc..
— Qu'il
MM. Madaune, prés. ; Durieu de Leyritz, av. gén. —
Tilloy et Gouttebaron, av.
COUR D'ALGER (ire
28 lévrier 1916
eh.)
Propriété, Algérie, immeubles francisés, transmission, acte de cadi,
indigènes musulmans, prescription décennale, juste titre.
S'il est de principe que la propriété des immeubles francisés
ne peut être transférée par un acte de cadi, cette règle n'est
exacte que quand il s'agit d'un tiers étranger à l'acte critiqué
et auquel le. même acte est opposé, par préférence à son titre ;
elle ne saurait être appliquée quand la nullité du titre est récla
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mée soit par les parties contractantes, soit par leurs ayants-
cause.