1918 T.34.pdf

38 TROISIÈME PARTIE
Art. 17. —
Il ne peut être fait ni expédié deux actes à la suite sur la
même- feuille de papier timbré sans l'apposition d'un timbre mobile de
dimension, à moins qu'ils ne soient partie intégrante ou complémen
taire l'un de l'autre. Il est fait exception pour les actes de procédure,
établis par les adoul au cours d'instance devant les cadis.
Art. 18. —
Lorsqu'un
effet, certificat d'action, litre ou tout autre acte ,
sujet.au timbre et non enregistré est mentionné dans un acte public,
judiciaire ou extra-judiciaire et ne doit pas être présenté au receveur
lors de l'enregistrement de cet acte, l'officier public ou fonctionnaire est
tenu de déclarer expressément dans l'acte si le titre est revêtu du tim
bre prescrit et d'énoncer le montant du droit payé.
— Art. 19. Il est fait défense à tout receveur d'enregistrer aucun acte
qui n'aurait pas été régulièrement acquitté l'impôt du timbre sous
peine d'une amende de 10 francs.
— Art. 20. Les écritures privées qui auraient été faites sur papier non
timbré, sans contravention au dahir sur le timbre,
quoique non com
prises nommément dans les exceptions, ne pe'uvent être produites devant
les tribunaux français du Maroc sans. avoir été soumises au timbre.
— Art. 21. L'empreinte des timbres ne peut être couverte d'écriture ni
altérée.
— Le
papier timbré qui aura- été employé pour un acte quelcon
que ne pourra plus servir à un autre quand bien même le premier-n'au-
rait pas été. achevé
Art. 22. —
Il est interdit à toutes personnes, à toutes sociétés, à tous
établissements publics, d'encaisser ou de faire encaisser pour leur
compte ou le compte d'adtrui, même sans leur acquit, des effets de
commerce non timbrés, sous peine d'être tenus avec les contrevenants
désignés à l'article 28, de l'amende de 10 % prévue par l'article 23.
Art. 23. —
Toute
VIII. —
PÉNALITÉS
contravention aux dispositions du présent dahir, à
défaut, de pénalité spéciale est punie d'une amende de 50 francs. —
S'il
s'agit d'une contravention au timbre proportionnel, l'amende s'élève à
10 % du montant des effets négociables et non négociables.
— Art. 24. Si
la contravention passible de l'amende de 10 % ne consiste-
que dans l'emploi d'un timbre inférieur à celui qui devait être employé,
l'amende ne portera que sur la somme pour laquelle le droit de timbra
n'aura pas été payé.
Art. 25. —
Les auteurs des affiches sur papier ordinaire apposées dans
un lieu public non couvert, encourront une amende de 5 francs pour
chaque exemplaire apposé sans avoir été préalablement timbré. Toute
contravention aux prescriptions de -l'article 8 sera punie d'une amende
— de 10 francs par affiche. En matière d'affiches peintes et lumineuses,
toute contravention aux dispositions du présent dahir est frappé d'une
amende dé 100 francs.
— Art. 26. Ceux qui ont sciemment employé, vendu ou tenté de vendre
des timbres mobiles ayant servi seront, poursuivis correctionnellement
devant les tribunaux compétents et punis d'une amende de 50 à 500 fr.
— En
cas de récidive, la peine poura être portée au double. La fabrica
tion, le colportage nu la vente de timbres imités seront poursuivis et
punis d'un emprisonnement de 5 jours à 6 mois et d'une amende de 20
à 2.OO0 francs.
Art. 27. —
Le directeur général des finances et le chef du service de