1918 T.34.pdf

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LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS, ETC. 247
•acquits à caution pour la circulation des huiles. L'acquit-à-caution indi
que obligatoirement la qualité des huiles transportées ; sa délivrance
est subordonnée à la déclaration par le demandeur de la destination
qu'il désire donner à l'huile. Le service local doit le .à refuser, moins
d'autorisation contraire du directeur général des finances, s'il n'a pas
pour objet a) le transport de l'huile destinée à l'exportation en vertu
d'un permis non périmé de sortie ; b) le transport de l'huile destinée
au commerce de détail ou à un consommateur dans les limites spéci
fiées au n° 1 ci-dessus ; d) le transport de l'huile d'un entrepositaire
— chez un autre 3°
entrepositaire ; L'entrepositaire doit tenir un compte
d'entrepôt dont le premier article, pour tout détenteur actuel, doit être,
. représentation et faire toutes visites et vérifications dans l'entrepôt sans
aux charges, le stock d'huile dont il est possesseur à la date du présent
décret. Le service des contributions diverses est autorisé à faire état
pour le contrôle de, ce premier article de toutes les déclarations faites
par le détenteur 'en vertu des décrets des 10 mai et 15 octobre 1917 sus-
.visés. Un
délai de grâce expirant le 10 mars est accordé aux détenteurs
actuels pour redresser, compléter ou modifier leurs déclarations anté
rieures ou y suppléer, le cas échéant, s'ils n'en ont pas encore fourni.
Passé ce délai, ils seront passibles, pour tout stock non déclaré, des
peines prévues à l'article 6 ci-après.
détenteur de là tenue et de l'envoi à.
— La
tenue du compte dispense le
l'
administration des finances des
comptes mensuels ou de quinzaine prévus aux décrets sus-visés des
10 mai et 15 octobre 1917 ;
ouvre, de son côté,
— 4° Le service des contributions diverses
un compte à chaque détenteur d'après les déclara
tions de ce dernier et- les indications des acquits-à-caution. La diffé
rence des entrées et des sorties doit être représentée à toute réquisition
aux agents de l'administration des finances qui peuvent exiger cette
l'accomplissement des formalités prescrites par les articles 78 et 79 du
décret du 3 octobre 1884.
Art. 4. —
Le
prix de réquisition est fixé comme suit par quintal
métrique d'huile livrée à Tunis intra-muros
Première catégorie.
Huiles comestibles
soixante-cinq francs les cent kilos. —
— Qualité première pression deux cent
-Doivent être classées dans cette
-catégorie toutes les huiles extraites par première pression de fabrica
tion européenne,
provenant, d'olives fraîches et non véreuses, n'ayant
pas subi de détérioration par suite de mauvaise conservation ou de
négligence d'entretien,
conservé leur bon goût.
pression :
exemptes de toute mauvaise odeur, et ayant
— Deuxième catégorie. — Qualité
deux cent cinquante francs les cent kilos. —
de deuxième
Cette
qualité
doit provenir de l'extraction par la deuxième pression de fabrication
■européenne d'olives fraîches et elle doit remplir toutes les conditions
prévues pour la première catégorie. — Troisième catégorie. — Qualité
dénommée Fedik deux cent quarante francs les cent kilos. —
Cette
qualité est celle provenant d'olives fraîches de fabrication indigène et
ayant conservé bon goût et odeur agréable. — Quatrième
catégorie. —
Huile masri ou lampante deux cent trente francs les cent kilos.
Sans qu'il y ait lieu de tenir compte ni de leur fabrication ni de leur
provenance, doivent être considérées comme masri ou lampantes toutes
les qualités qui, par leur acidité oléicole, une mauvaise odeur, un mau
vais goût ou tout autre, défaut, ne peuvent pas être classées dans l'une
des trois premières catégories.
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