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JURISPRUDENCE 125
Lorsque les indigènes vendeurs n'ont pas été complètement
désintéressés, il y a lieu, soit d'attribuer la propriété du lot
considéré a l'acquéreur sous réserve du paiement aux vendeurs
du reliquat du prix de vente, soit d'attribuer cette propriété aux
vendeurs sous réserve des droits conférés à l'acquéreur par l'acte
d'acquisition (î).
(1) Cet arrêté est fort intéressant, en ce qu'il dénote, au conseil de
gouvernement, un remarquable éclectisme. Dans ce comité, ordinaire
ment consultatif, les solutions absolues ne sont point en faveur.- Sur
deux points importants, l'arrêté cidessus reproduit (Mob., 24 novem
bre 1917) accepte également les deux opinions opposées, sans d'ailleurs
indiquer ce qui le détermine à appliquer celle-ci ou celle-là.
I. En ce qui concerne les biens vacants et sans maître, il faut dire
en terre arch ou sabega —
toute vérité, terres de propriété collective —
ce que l'administration nomme, contre
il
n'y a pas de biens
vacants et sans maître, puisque le douar en est, de par une disposi
tion formelle du sénatus-consulte de 1863, propriétaire. Un bien qui a
un propriétaire n'est pas vacant et sans maître : c'est évident ! Mais
cette évidence, défavorable aux appétits insatiables du domaine, n'est
point aperçue par le conseil du gouvernement. V. déjà arr. gouv. gén.
10 mars 1916, Rev. Alg. 1916. 2. 250 ; 17 février 1916, Rev. Alg. 1916. 2.
320 ; 27 mars 1914, Rev. Alg. 1916. 2. 393 ; 21 janvier 1916, Rev. Alg. 1917.
2. 186 ; 7 avril 1916, Rev. Alg. 1917. 2. 190 ; 29 mai 1916, Rev. Alg. 1917. 2.
399 ; 29 décembre 1916, Rev. Alg. 1917. 2. 96 ; 9 février 1917, suprà, page
107, et mes notes sur ces arrêtés.
Si certains lots étaient réellement, non des terres arch, mais vérita
blement des biens vacants et sans maître, la propriété en irait au
domaine de l'Etat, suivant la règle édictée par notre code civil et repro
duite dans l'art. 4 de la loi du 16 juin 1851.
Or, dans l'enqiiête provoquée par Mme veuve Ramon, le commis
saire enquêteur estimait que trois lots constituaient des biens vacants
et sans maître. De ces trois lots, l'arrêté en attribue 2, respectivement
de .6
et de 4 hectares, au douar-commune., et le troisième, plus impor
. tant, de 19 hectares, au domaine de l'Etat. Pourquoi ?
Ma curiosité juridique n'est nullement satisfaite. Dans quel .cas des
lots de terre arch doivent-ils être attribués au douar-comm'une ? dans
quels cas au domaine ? La seule remarque.que je puisse faire, c'est que
ce sont deux lots relativement petits, probablement inutilisables pour
la colonisation, qui ont été attribués au douar-commune1, et le plus
étendu qui a été classé dans le domaine de l'Etat.
'
Autre question qui demeure sans réponse : que deviendront, aux
mains du douar-commune, les deux lots qui lui ont été attribués î Ils
ne sont plus arch, puisqu'ils sont francisés ; ils ne seront donc plus
donnés en jouissance à un chef de famille du douar. Il faudra sans
doute y voir des communaux de douar, et le douar-commune en tirera
parti en les donnant en location. Mais,, au point de vue social, ceci
transforme complètement le caractère de ces lots : voilà des terres de
culture sur lesquelles les membres du douar perdront le droit éventuel
qui leur appartenait.