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JURISPRUDENCE 69
musulmane, inflige une amende à des témoins qui ne répon
dent pas à l'avertissement qui leur a été donné (i).
(Ahmed Kodja et Taïbaoui ben Taïba c. Bouchenaïa Yamina)
LE TRIBUNAL, —
En
Jugement
la forme :
Attendu que l'appel est régulier et recevable ;
Au fond :
Attendu qu'en faisant application à l'appelant des disposi
tions de l'art. 263 du code de procédure civile concernant les
témoins défaillants, le premier juge a étendu aux enquêtes
(1) Ce jugement ne peut qu'être approuvé. Il s'abstient soigneuse
ment d'étendre à un tribunal musulman, ou à un tribunal français
qui, procédant en matière musulmane, prend le même caractère, un
texte qui a manifestement un caractère pénal.
Mais il révèle, en même temps, une lacune de la législation algé
rienne. Les rniêmés inconvénients peuvent
seproduire,
du fait des
témoins défaillants, devant les tribunaux musulmans que devant les
tribunaux français. Quêté sont donc les moyens dont dispose la jus
tice musulmane pour contraindre les témoins à venir déposer devant
elle 7
La réponse à cette question me paraît être dans une distinction
entre les règles qui peuvent être considérées comme le droit commun
de toute procédure ou même de toute justice, et celles qui ont un
caractère pénal ou exceptionnel. En refusant de répondre à l'avertisse
ment ou à la citation qui lui a été régulièrement adressée, le témoin
commet un délit ou tout au moins une faute : Al doit donc être tenu
de réparer le préjudice qu'il .cause ainsi aux parties, et, dès lors,
j'estime parfaitement régulier que, à la demande de celles-ci ou de
l'une d'elles, il soit condamné aux frais du second avertissement, et
même .à de plus amples dompiages-intérêts, s'il y a lieu. Mais il n'est
pas possible d'étendre en dehors de son domaine d'application l'art. 263
c. pr. civ., qui contient une disposition pénale, puisqu'il édicté une
amende qui peut s'élever jusqu'à 100 francs, et une disposition excep
tionnelle,, ©n ce qu'il prononce une allocation de dommages-intérêts,
avec minimum de 10 francs, contre une personne qui n'est point partie
au procès et sans que ces dommages-intérêts aient été demandés par
conclusions.
Bref, des deux ordres possibles de sanctions,
civiles et pénales, les
secondes seules sont possibles. Et elles sont insuffisantes, puisque
nécessairement inefficaces à rencontre des insolvables.
. Relevons,
en terminant ces brèves observations, que l'un des témoins
défaillants n'était autre qu'un cadi. On demeure surpris qu'un magis
trat musulman se soit montré aussi peu déférent vis-à-vis de la jus
tice française ;
et on en vient à penser que l'application faite par le
premier juge de l'art. 863 c. pr. civ. .avait surtout la valeur d'une leçon.
Emile Larcher.-