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LOIS, DISCRETS, ARRÊTÉS, ETC. 227
paiement des gratifications de réforme nu.[, dues depuis le
ior
janvier 1918, en Algérie].
M. Roux-Costadeau, député, demande à M. le ministre de la guerre
la raison pour laquelle, à la date du 9 janvier 1918, il n'y avait pas à
Oran (Algérie) de crédits ouverts pour le paiement des gratifications de
réforme n°
Réponse. —
1, dues depuis le 1er janvier. (Question du 18 janvier 1918.)
Le retard qui a pu exister pour le paiement des gratifica
tions de réforme en Algérie doit être imputé : 1» à ce fait que la loi de
finances portant ouverture des crédits destinés au paiement des gratifi
cations de réforme n'a été promulguée que le 31 décembre 1917, en sorte
que. la délégation des crédits nécessaires pour l'ordonnancement des
allocations n'a pu être réalisée pour le 1"
janvier,
en raison du délai
strictement nécessaire pour l'émission des ordonnances ministérielles
de délégation et leur notification aux ordonnateurs secondaires ; Z" à
la lenteur des communications entre la France et l'Algérie. Actuellement,
toutes mesures sont prises pour le paiement desdites gratifications.
— 14 février 1918. Décision du rés. gén. relative à la prime
d'homogénéité pour les céréales (J. O. T., 20 février 1918).
Par décision du résident général, rendue le 14 février 1918, sur la pro-
position.de la commission centrale des réquisitions, l'importance des lots
de céréales appelés à bénéficier de la prime d'homogénéité de 0 fr. 40
par quintal est abaissée —
les orges et les avoines ;
non machinés.
15 février 1918.- —
Décret
santé des territoires du Sud de l'Algérie (J . 0.,
1° à 25 quintaux pour les blés machinés,
— 2° à 125 'quintaux pour les blés marchands
créant une direction du service de
26 février 191.SJ .
Vu le décret du 25 novembre 1889 portant règlement sur le service de
santé à l'intérieur ;
de la guerre ;
Article 1er. —
— Sur
le rapport du président du conseil, ministre
L'article 30 bis du règlement sur le service de santé à
l'intérieur est complété par le paragraphe suivant : —
« 3° Un directeur
du service de santé des territoires du Sud. »
Art. 2. —
Ce règlement comprend un article 32 bis ainsi conçu —
« Attributions du directeur du service de santé des territoires du Sud. »
— Art. 32 bis. « Le directeur du service de santé des territoires du Sud
a les attributions d'un directeur du service de santé dans les corps
d'armée de l'intérieur.
—
« Il dépend du
médecininspecteur
pour ce qui
•concerne le service médical des troupes stationnées sur ces territoires
et du gouverneur général de l'Algérie pour ce qui concerne l'assistance
médicale des indigènes. » — L'ancien
article 32 bis devient article 32 ter.
—
15 février 1918. Ordre du gén. comm. en chef modifiant
l'ordre du 10 septembre 191 7 portant prohibition de sortie à