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JURISPRUDENCE 7{
-des français et des étrangers dans le protectorat français du
Maroc, les français el les étrangers ne peuvent se marier que
suivant les formes admises par leur M nationale, ou suivant
celles qui seront déterminées ultérieurement par Vétat-civil
dans le protectorat français.
Le dahir du 4 septembre ioi5, en instituant une forme nou
velle dans laquelle pourraient à l'avenir être établis au Maroc
les actes de l'état-civil ,
a enlevé à ceux qui ne peuvent, suivant
leur loi nationale, se marier civilement devant le prêtre dé
leur religion, la faculté de se marier valablement sous cette
forme, suivant l'usage antérieurement établi. A partir de cette
date, il n'a plus été permis à chaâlin de choisir qu'entre la
forme admise par sa loi nationale ou celle instituée par le dahir.
Un tribunal ne saurait donc valider un mariage contracté
au Maroc, ultérieurement au dahir du 4 septembre igi5,
devant un ministre du culte (i).
'(1) 'Ce jugement est fort intéressant. En même temps qu'il donne au
litige son exacte solution, il marque dès aujourd'hui une nette supé
riorité de la législation marocaine sur l'état législatif tunisien. Tou
tefois, il appelle des réserves sur l'une de ses affirmations.
I. Le Mraroc a la bonne fortune de .posséder un véritable petit code
de droit international privé, clairement rédigé, et formulant les meil
leures règles qu'ait dégagées la doctrine, le dahir (annexe n°
vi) du
12 août 1913 sur la condition civile des français et des étrangers dans
le protectorat français du Maroc. V. mes observations sur les codes
marocains, Rev. Alg. 1914. 1. 1. Or, -précisément, aux 'termes de ce
dahir (art. 11), « les français et les étrangers ne peuvent se marier que
suivant les formés admises par leur loi nationale ou suivant celles
qui seront déterminées ultérieurement pour l'état-civil dans le pro
tectorat français. » Et la promesse incluse en ce texte a été tenue et
réalisée par le dahir .du 4 septembre 1915 sur l'état-civil.
Il en résulte, à n'en pas douter, que les français —
le cas en l'espèce —
suivant leur loi'
français1
comme
c'était
ont le choix, au Maroc, de se marier : ou bien
nationale, .c'est-à-dire ( devant l'officier de l'état-civil
qui y est comme en tout pays étranger, le chancelier du
consulat ou l'agent 'consulaire ; ou bien suivant les formes et devant
l'officier qu'indique le dahir du 4 septembre 1915. C'est d'ailleurs l'ap^
plication fort simple du principe Locus régit actum. Pour un acte
se réalisant entre compatriotes,
cette règle statutaire a un caractère
facultatif. En pays étranger, deux nationaux d'un même Etat peu
vent observer les formes prescrites, soit» par la loi de cet Etat, soit
par la loi du pays où ils se trouvent.
La loi française, pas plus que le dahir marocain,
n'attache la moin
dre valeur au mariage purement religieux. L'un des éléments essen
tiels, la solennité fait défaut. Le mariage ainsi contracté est plus que
nul : il est inexistant. Et il est même fort douteux qu'il puisse, au cas
de bonne foi des époux ou de l'un des deux, être déclaré putatif. Bien