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44 TROISIÈME PARTI K
jection dans un lieu public. — 1» D'en faire la déclaration au bureau
d'enregistrement ou, à défaut, au bureau désigné par le directeur
général des finances dans la circonscription duquel les affiches doivent
— être placées 2»
; D'acquitter la taxe prévue aux articles 9-10 du dahir
du 15 décembre 1917.
Art. 13. —
La
déclaration, rédigée en double minute, est datée et
signée soit par celui, dans l'intérêt duquel l'affiche doit être apposée,
—
soit par l'entrepreneur d'affichage. Elle doit contenir les- indications
suivantes : — 1» Le texte intégral de l'affiche ;
de l'image ;
— 2» La description
— 3» Les nom, prénoms, profession et domicile de celui
dans l'intérêt duquel l'affiche doit être apposée ;
domicile de l'entrepreneur d'affichage ;
(en mètres et décimètres carrés) ;
à'
inscrire ;
— 4» Les nom et
— 5» La surface de l'affichage
— 6» Le nombre des exemplaires
— 7» La désignation précise des rues et places, ainsi que
des maisons, des édifices, des constructions mobiles ou des empla
cements où chaque exemplaire doit être apposé ;
— 8" Le nombre
d'années pour lequel les parties entendent, par un seul paiement,
acquitter la taxe ou l'indication qu'elles désirent effectuer ce paiement
chaque année, tant que l'affiche subsistera. =- Une déclaration parti
culière doit être souscrite pour la circonscription de chaque bureau,
Un double de la décla
pour chaque affiche ou annonce distincte. —
ration reste au bureau et sera classé dans un dossier spécial, l'autre,
revêtu de la quittance, —
est remis au déclarant.
La taxe est due pour
une année entière, sans fraction, et l'année court, pour chaque affiche,
Si la déclaration ne fixe aucune
du jour de la première déclaration. —
durée, la taxe annuelle devient exigible dans les 20 jours qui suivent
l'expiration de chaque année et la perception en est continuée d'année -
en année, dans les mêmes conditions, jusqu'à ce qu'il ait été déclaré
au bureau que l'affichage a été supprimé. — Lorsque
les parties ont
souscrit la déclaration pour un nombre d'années déterminé et que le
terme qu'elles ont 'fixé est arrivé, elles payent la taxe dans les condi
tions déterminées ci-dessus, à moins qu'elles ne fassent au bureau une
déclaration indiquant ou la suppression de l'affichage ou la période
nouvelle pour laquelle elles veulent acquitter la taxe. —
Les
droits
payés sont portés en recette sur le registre allèrent à l'impôt du timbre.
Ils ne sont jamais restituables pour quelque cause que ce soit.
Art. 14. —
En
cas de cessation de fonds de commerce, de chan
gement d'adresse, de modification apportée an nom ou à la raison
sociale,
une déclaration,
appuyée-
des pièces justificatives nécessaires,
doit être faite nu bureau où la déclaration a élé souscrite avant que
les indications relatives au nom, à la raison sociale ou à l'adresse ne
soient modifiées sur l'affiche. —
Cette
déclaration est faite pour ordre
et ne donnera pas lieu au paiement d'un nouveau droit.
Art. 15. —
Toute
affiche ou écran doit porter, dans la partie infé
rieure, à gauche, l'indication,
et du numéro de la quittance de la taxe. —
en caractères très apparents, de la date
Les
personnes chargées
de l'inscription de l'affiche sont tenues, pendant l'exécution des travaux,
de représenter l'exemplaire de la déclaration remis à la partie ou un
duplicata régulier de cette déclaration à tous les agents charges de
constater les contraventions.
— Elles
doivent interrompre les travaux
si l'exemplaire ou le duplicata de la déclaration ne peut être représenté.