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IL S agissant du bail d'un immeuble immatriculé, la ques
tion de savoir si une indemnité est due au fermier au cas de
perte de récolte est tranchée par les articles 1769 et suivant du
code civil, à l'exclusion du code tunisien des (obligations et
des contrats..
Si en Tunisie, pays où le régime des pluies est des plus irré
guliers, la sécheresse et l'insuffisance des récoltes qu'elle peut
causer entrent vraisemblablement dans les prévisions de toute
personne qui prend à ferme un immeuble rural, on ne saurait
cependant aller jusqu'à poser en règle générale absolue que la
sécheresse ne peut jamais, dans le pays, rentrer dans la caté
gorie des cas fortuits donnant droit, pour le fermier, à la remise
totale ou partielle du prix de sa location.
Pages
Trib. de Tunis (1 ch.), 22 janvier 1917, et la note 75
— Commissaire résident général (Maroc). V. Administration des
douanes chérifiennes.
Communication de dossier. —
V. Fonctionnaire.
Compétence civile, ilyérie, tribunal compétent, défendeur, domi
cile en France, contrat, inexécution.
Lorsqu'il s'agit de droits ou d'actions ayant pris naissance en
Algérie, le demandeur peut assigner à son choix devant le tri
bunal du domicile en France du défendeur ou devant le tribunal
d'Algérie dans le ressort duquel le droit ou l'action ont pris nais
sance.
Un défendeur est donc régulièrement assigné devant le tribunal
d'Algérie dans l'arrondissement duquel se sont accomplis les faits
d'inexécution d'un contrat qui ont nécessité l'action du deman
deur.
Trib. de Bougie, 25 novembre 1915, et la note 51
Compétence. —
sulmans. —
V.
Conseils de guerre. —
cnerre.
Tiibunau.r [runçuis (Maroc).
Conseil de l'ordre des avocats. —
Conseil d'Etat, n-cours, llgérie, délai. —
décret du 5 août 1908.
—
V. Avocat.
Indigènes mu
Santé publique Aluérie
I. Les recours au conseil d'Etat forme par les habitants de l'\l-
gé'ie contre la décision d'une autorité qui v ressortit ne sont pas
redevables après deux mois du jour où celle décision a été noti
fiée.
II. Loin d'être inapplicable à l'VIgérie, le décret du 5 août 1908
a eu précisément pour objet d'assurer en Algérie l'application
de la loi du 15 février l'Mi sur la santé publique.
Cons. d'Etat, 23 mars 1917, et les notes 7
Conseils de guerre, élut de siège, compétence, loi du "7 avril 191R
rétroactivité, ordre de mise en jugement, annulation dessaisis'-
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sèment.
T' la mfitieaY '~mpelence des
serf Juridiction, régis
sent, sauf le cas d'une disposition contraire, les faits antérieurs
a leur promulgation, alors o.ème qu'ils auraient été Xi de
poursuites ou de procédures commencées
J
Partieulièrcment la loi du 27 avril 1916 modifie la compétence
des conseils de guerre ;', l'égard des non-militaires sous le ré dme
de I et.-.t de siège résultant d'une guerre étrangère.