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LOIS, DECRETS, ARRÊTÉS, EI'C. 213
ayant servi à perpétrer ou à tenter de perpétrer une fraude ou une falsi
fication. »
Art. 4. —
suivant —
L'article
37 du même dahir est abrogé et remplacé par le
« Les prélèvements pourront être opérés par : Les commis
saires de police ou les agents délégués par eux, le commissaire chef et
les inspecteurs de la police mobile ; les agents de la direction générale
,desfinances dans l'exercice de leurs fonctions de recherche et de répres
sion des infractions aux dahirs et arrêtés viziriels en matière fiscale ou
à l'occasion de ce service ; les vérificateurs et les inspecteurs des doua
nes à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions ; les agents agréés spé
cialement par arrêté du directeur de l'agriculture, du commerce et de la
colonisation.
— Les
prélèvements seront effectués de telle sorte que les
trois échantillons soient autant que possible identiques et représentent
la composition moyenne de la marchandise sur laquelle porte l'opéra
tion » (1)..
(1) A la suite du dahir du 9 février 1918, le B. O. M., du 4 mars 1918,
Alg. 1914. 3. 1088)
donne le texte suivant (Cf. .Rev.
« Dahir du 14 octobre 1914, sur la répression des fraudes dans la vente
des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des
produits agricoles. (Texte complet et mis à jour.)
Article 1" — 11
TITRE I
est interdit de tromper ou de tenter de tromper le
contractant : —'Soit sur la nature, les qualités substantielles, la com
position, la teneur en principes utiles de toutes marchandises ;
sur leur espèce ou leur origine, lorsque, d'après la convention ou les
y
— Soit
usages, la désignation de l'espèce ou de l'origine 'faussement attribuée
aux marchandises doit être considérée comme la cause principale de la
vente ;
— Soit
sur la quantité des choses livrées (la fin de l'alinéa a été
supprimée par le dahir du 9 février 1918) ;
— Soit
sur leur identité, par
la livraison d'une marchandise, autre que la chose déterminée, qui a
— 1°
en conséquence prohibées La falsi
fait l'objet du contrat. — Sont
fication des denrées servant à. l'alimentation de l'homme ou des ani
maux des boissons, des substances médicamenteuses, des produits
lgi6)
■ — L'importation,
ou destinés aux usages agricoles ;
- 2» (Dahir du 9 mars
la tentative d'importer, la vente, la mise en
vente ou la détention eu vue de la vente de ces mêmes produits falsi
fiés corrompus ou toxiques ;
la vente la mise en vente ou la détention en vue de lu vente de toutes
marchandises portant une dénomination ou des indications trompeuses,
au sens du présent article.
\m 2 -
Il
est interdit
- 3° L'importation, la tentative d'importer,
- 1° D'importer, de vendre,
de mettre en
vente d'exposer ou de détenir, eh vue de la vente, des produits propres
à effectuer la falsification des denrées servant à l'alimentation de
l'homme ou des animaux, des boissons, des substances médicamenteu
-
ses des produits agricoles ou destinés aux usages agricoles - ue
;,
pro'vôquer à leur emploi, par le moyen de brochures,
pectus, affiches,
ARi 3 -
boisson^
Il
annonces ou instructions quelconques
est interdit
circulaires, pros
d'additionner les denrées alimentaires et les
I» En vue -de leur conservation ou de leur coloration, de