1918 T.34.pdf

72 DEUXIÈME PARTIE
Un sieur Masdupuy
{Masdupuy et dame Bastien)
et une dame Bastien, ayant fait pro
céder à la célébration de leur mariage religieux par un prê
tre catholique, un aumônier militaire, à la chapelle de Fez,
le i5 mai i9i'6, sans avoir, au préalable, fait dresser leur
acte de mariage par un officier de l'état-civil, ont fait pro
céder à la transcription !de leo^r mariage religieux sur les
registres de l'état-civil de Fez. Puis, ils ont sollicité du tri
bunal de première instance de Casablanca la validation de
ce mariage, en fondant leur demande sur ce que, le dahir
créant l'état-civil ne portant aucune obligation pour les fran
çais de faire célébrer leur mariage par l'officier de rétatncivil
chérifien, ils ont cru pouvoir profiter des dispositions de l'ar
ticle 170. c. civ.
plus,
française de l'empire marocain (dahir du 12 août 1913 sur la procé
comme notre code pénal français reçoit application dans la zone-
dure criminelle, art. 14), le prêtre qui a célébré cette union tombait
sous le coup des art. 199 et 200 c. pén., pour ne pas s'être assuré de-
la célébration préalable du mariage civil.
II. Les requérants affirmaient avoir cru procéder régulièrement, à
raison d'un usage reçu dans le pays de capitulations, suivant lequel,
le mariage est valablement contracté devant le ministère du culte-
commun aux deux époux. Ainsi en est-il, suivant une jurisprudence
constante . en Tunisie : de mariage célébré entre catholiques à l'église,
devant un prêtre catholique, est considéré comme parfaitement régu
_
lier au point de vue civil. Telle serait, pour l'application de la règle
locus régit actum la loi locale, v. S. Berge, Rép. de la jurisprud. tun.,
v° Mariage.
Mais, ainsi que le fait parfaitement remarquer notre-
n'en est pas ou il n'en est plus ainsi au Maroc. Si un-
'
jugement, il
usagesemblable- a existé, il est abrogé. L'art. 11 du dahir sur lài condition civile des
français et des étrangers est formel : les français se mariant au Maroc
ont le choix entre la forme française devant nos agents consulaires et"
la forme instituée par
un troisième terme.
la*
loi locale. Ce texte n'admet pas à cette option
.Non seulement la solution ainsi donnée est parfaitement exacte, en
droit positif ; mais à un point, de vue plus élevé, elle mérite d'être-
complètement approuvée. L'Etat laïque n'a aucune action sur les mi
nistres des divers cultes, et de plus, tout citoyen a le droit de n'avoir
aucune religion , . il
importe donc que dans tous les pays soumis à-.
l'influence française, la loi civile soit affranchie de tout contact avec
les pratiques religieuses. Si en Tunisie se perpétue une règle qui n'a
plus, depuis longtemps, sa raison d'être, il y faut voir un indice del'esprit
archaïque, voire rétrograde, qui caractérise malheureusement,
dans le domaine législatif, l'influence de nos agents dans ce pays.
III II n'est qu'un point sur lequel je diffère d'opinion avec le juge
ment cidessus rapporté ; c'est touchant la date à laquelle un mariage;