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18 TUN Taxe sur les loyers, habiluliou, location, père, usage pei sonnet. déchut gc. 11 y a lieu à décharge de la taxe sur les loyers lorsque l'habita tion qui a donné lieu à cette imposition est louée au nom et poul ie compte du père de la réclamante et qu'aucune partie de cette habitation n'est réservée à l'usage personnel de celle-ci. Cons. d'Etat, 2 février .1917, et la note 6 plurulité de personnes, logement unique, locataire, va leur locative totale, assujettissement taxe des prestations, frè res, habitation unique, chef de assujettissement- famille, Est à bon droit imposé à la contribution mobilière (taxe sur les loyers) d'après la valeur locative de l'ensemble d'un, logement. la personne qui a pris en location en son nom et pour son compte ce logement, alors que les pièces qu'elle a mises à la disposition de deux personnes de sa famille font partie intégrante du dit logement. De même, cette personne est dûment assujettie, comme chef de famille, à la .taxedes prestations pour son frère qu'elle l.oge et nourrit. Pages • Cons. d'Etat, 24 novembre 1916, et la note I — Témoin défaillant. V. Timbre. — V. Patente. Procédure musulniune Tribunaux français, Maroc, compétence, infraction, blessures par imprudence, auteur marocain, victime marocaine, sujet fran çais, responsabilité civile. Les tribunaux français du protectorat^ marocain ont seuls qua lité pour réprimer les infractions commises par les français et ressortissants français. Ils sont compétents, même lors que l'auteur et la victime de l'infraction (en l'espèce, des blessures par imprudence), sont l'un et l'autre marocains, si un sujet français se trouve eu cause comme civilement responsable de l'inculpé. Trib. de paix de Mazagan, 6 novembre 1916, et la note de M Emile Larchei* 103 Tunisie, notaires beylicaux, cudis, expédition ou copie d'actes détenus par les notaires, demande eu délivrance, refus, juge ment et ordonnances émanés de la justice française, sanctions Les notaires établis d'après la législation tunisienne sont des fonctionnaires nommés par décret beylical qui les investit du droit de dresser et de livrer les actes de leur ministère afin d'assurer d'une façon authentique les droits respectifs des parties contrac tantes ; — comme tels, ils ne peuvent refuser leur ministère sans commettre un abus de pouvoir. 1 e s 1 1 . Ju.st. de paix de Gafsa, 31 mai 188
VOI 19 telles déclarations ou, après les avoir reçues, à en délivrer expé dition. 2e esp. .lust. de patx de Souk-el-Arba, 15 mai 1907 Un cadi détenteur des registres des actes notariés ne peut se refuser à faire délivrer par les notaires de nouvelles expéditions d'actes couchés sur ces registres, et ce sous le prétexte que les débiteurs visés auxdits actes ne venaient pas reconnaître devant — lui ne s'être pas encore acquittés de leurs dettes ; le président du tribunal, juge des référés, est seul compétent pour apprécier la seule question portée devant lui, à savoir si le demandeur a le droit d'obtenir à ses frais -et à toutes fins utiles les secondes grosses sollicitées. 3e esp. Trib. de Sousse (aud. des référés), 12 mai 1914, et la note pages de M. Reotenwald - 86 V. Chose jugée. — Valeur locative. — Vente. — Veuve. — Exploits. V. V Taxe sur les loyers. V. Indigènes musulmans. V. Voies publiques. — Droit musulman. V. Contributions directes.
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