1918 T.34.pdf

TAX 17
La faculté qui appartient au seul procureur général de déférer
à la cour d'Alger par un pourvoi en revision les jugements rendus
en matière musulmane ne permet pas de considérer comme liti
gieux le droit qui a fait l'objet d'un jugement qui ne serait sus
ceptible que de ce seul recours.
Pages
.lust. de paix d'Alger (cant. Nord), 17 avril 1916, et la note de
M. Emile Larcher 92
Rétroactivité. —
Santé publique. —
V.
V.
Conseils de guerre.
Conseil d'Etat.
Succession, kabgles, juge de paix, compétence ; officier, domi
cile, lieu du dépôt du régiment succession mobilière, loi du
dernier domicile du de cujus, succession immobilière, loi de lu
situation des biens ,
testament verbal, validité ; droit musulman,
femme, biens meubles, légataire universelle.
En matière de contestations relatives aux droits successoraux
entre kabyles, le juge de paix est compétent aux termes du décret
du LJ décembre 1908.
Le domicile d'un officier indigène est incontestablement le lieu
du dépôt de son régiment.
La succession mobilière est régie par la loi du dernier domicile
du de cujus, tandis que la succession immobilière doit être régie
par la loi de la situation des biens.
Le testament verbal est valable au point de vue musulman.
En droit musulman, seul applicable à la succession mobilière
d'un kabyle domicilié en pays coranique, la femme est valable
ment instituée légataire universelle de tous les biens meubles.
Just. de paix de Maison-Carrée, 21 juillet 1916, et la note de M.
Emile Larcher 98
Succession vacante, Algérie, curateur, homologation des comptes,
fixation des honoraires, chambre du conseil, jugement, juridic
tion gracieuse, opposition, irrecevabilité.
Le jugement par lequel un tribunal, statuant sur requête et
en chambre du conseil, homologue les comptes d'une succession
vacante et fixe les honoraires du -curateur, rentre par sa nature
dans la catégorie des décisions rendues en matières de juridic
tion gracieuse et. comme tel, ne bénéficiant pas de l'autorité de la
chose jugée, n'est pas susceptible d'opposition.
Il appartient au tiers qui se dit lésé par cette décision, plutôt
acte d'administration que jugement, de se pourvoir,
valoir ses droits, en la forme principale et ordinaire.
pour faire
Trib. d'Orléansville, 20 octobre 1914 48
Sujet français (Maroc). —
Taxe, —
V.
Tribunaux français.
Capitaux assurés. V. Assurances.
Taxe de balayage. —
T
V. Contributions directes.