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8 DEUXIEME PARTIE
IL Loin d'être inapplicable à l'Algérie, le décret du 5 août
1908 a eu précisément pour objet d'assurer en Algérie l'appli
cation de la loi du r5 février igoa sur la santé publique (2)-.
(Kraft)
Arrêt
LE CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux,
— Vu
la-
requête présentée par le sieur Edmond Kraft, propriétaire,
demeurant à Oran, ladite requête enregistrée au secrétariat du
contentieux du conseil d'Etat, le 21 janvier igi4,
et tendant
à ce qu'il plaise au conseil annuler pour excès de pouvoir, un
arrêté du 6 juillet 191 2 par lequel le maire de la ville d'Oran
a prescrit la construction d'un nouveau cabinet d'aisances
—
dans l'immeuble dont il est propriétaire dans ladite ville ;
— Ce faisant, Attendu qu'il existe déjà, dans ledit immeuble,
trois cabinets d'aisances suffisant aux besoins des vingt loca
taires qui l'occupent,
que deux de ces cabinets ont été établis
récemment sur les injonctions du service d'hygiène et ont été
approuvés par celui-ci ;
que c'est donc à tort qu'un procès-
verbal de contravention a été dressé contre le_ requérant le
25 octobre 1913 ; qu'au surplus, le décret du 5 août 1908 est
inapplicable à l'Algérie,
et qu'en conséquence le règlement
sanitaire de la ville d'Oran, notamment son article 78, sont
entachés d'excès de pouvoir ;
Déclarer'
— le décret du 5 août
1908 inapplicable à l'Algérie ;
— Annuler, comme entaché
d'excès de pouvoir, l'article 78 du règlement sanitaire de la
ville d'Oran ;
— Et condamner la ville à supporter tous les
dépens y compris ceux résultant du jugement du tribunal de
simple police du 3 janvier 191 4■
;
— Vu
le mémoire en défense-
présente par le maire de la ville d'Oran, ès-qualités, en réponse
à la communication qui lui a été donnée du pourvoi, ledit
mémoire enregistré comme ci-dessus, le i4 février 1916 et
tendant au rejet de la requête et à la condamnation du requé
rant aux dépens,
par les motifs qu'aux termes des dispositions
pour déférer au conseil d'Etat la décision d'une autorité administra
tive est de deux mois. Mais le délai pour interjeter appel, devant la
même juridiction, contre un arrêté du conseil de préfecture, est de
trois mois (loi du 22 juillet 1889, art. 58. et art. 73 c. pr. civ. combinés).
V. déjà la note de M. Louis Rolland, sous-cons. d'Etat, 19 mars 1910,
Rev. Alg. 1910. 2. 273. Il y a là une inélégance bien faite pour induire-
les justiciables en erreur. E. L.
(2) Est. et Lei, Suppl. 1908, p. 307.