1918 T.34.pdf

* DEUXIEME PARTIE
(Ville d'Oran)
Arrêt
LE CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux (section spé
—
sous-section), Vu la requête de
la ville d'Oran, représentée par son maire en exercice, à ce
2e
- —
ciale du contentieux
dûment autorisé par délibération du conseil municipal, en
date du 2 octobre 191 4, la dite requête enregistrée au secré
tariat de la section spéciale du contentieux du conseil d'Etat,
le 4 février 1916, et tendant à ce qu'il plaise au conseil annu
ler un arrêté, en date du 24 juillet igi4, par lequel le con
seil de préfecture du département d'Oran a accordé au sieur
Elannabi Ahmed la décharge de la taxe sur les loyers à laquelle
il avait été imposé, pour l'année igi4,
d'Oran,
sur le rôle de la ville
ainsi qu'une réduction des prestations auxquelles il
avait été imposé, pour la même année, sur le même rôle ;
Ce faisant,
— Attendu
que c'est avec raison que, conformé
ment à la délibération du conseil municipal de la ville d'Oran,
en date du 10 juin 1913, le sieur Elannabi Ahmed avait été
assujetti à la taxe sur les loyers d'après le taux afférent à la
valeur locative totale du logement qu'il occupe en commun
avec son frère et une autre personne ; que, de même, c'est
à bon droit que le dit sieur Elannabi avait été considéré
comme chef de famille, au sens de l'article 17 du décret du
i5 juin 1899, et avait été imposé aux prestations non seule
ment pour sa personne, mais également pour celle de son
frère ;
— Rétablir
le sieur Elannabi Ahmed,
—
sur le rôle de la
ville d'Oran, pour l'année igi4, à la taxe sur les loyers et aux
prestations auxquelles il avait été primitivement imposé ;
—
Vu l'arrêté attaqué ;
— Vu la réclamation présentée devant
le conseil de préfecture par le sieur Elannabi Ahmed ;
— Vu
les avis du maire, des répartiteurs et des agents de l'adminis
tration des contributions directes ;
teur des contributions directes ;
— Vu
— Vu
le rapport du direc
les observations présen
tées par le ministre de l'intérieur, en réponse à la communi
cation qui lui a été donnée du pourvoi, les dites observations
enregistrées comme ci-dessus, le 4 février 19 16, et tendant
à l'annulation de l'arrêté attaqué et à ce que le sieur Elannabi
Ahmed soit rétabli sur le rôle de la ville d'Oran, pour l'an
née 191/1, aux droits auxquels- il avait été primitivement
imposé ;
— Vu
sieur Elannabi Ahmed,
les observations en défense présentées par le
en réponse à la notification qui lui
a été donnée du pourvoi, îles dites observations enregistrées