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LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS, ETC. 135
-constitué soit en numéraire, soit .en rentes françaises au porteur, entiè
rement libérées, ou en obligations de la dette marocaine. Le cautionne
ment constitué en numéraire ne rapporte pas d'intérêts.
Art. 2. —
La
valeur en capital des rentes et.obligati
est calculée
d'après le dernier cours connu de la Bourse de Paris, au jour du dépôt.
Art. 3. —
Les cautionnements constitués en numéraire pourront être
versés à la caisse du trésorier général du protectorat ou à celle d'un
comptable opérant pour son compte. Les dépôts en rentes françaises et
-en obligations de la dette marocaine devront obligatoirement être effec
tués à la trésorerie générale à Rabat.
Art. 4. —
Après
la réalisation du cautionnement,
aucun changement
ne pourra "être apporté à sa constitution quant à la nature des valeurs
déposées.
Art. 5. —
Les coupons des valeurs déposées seront tenus par le tréso
rier général, à chaque échéance, à la disposition des intéressés, contre
décharge du titulaire ou d'un mandataire régulièrement constitué.
Art. 6. —
Les oppositions sur les cautionnements doivent être faites
entre les mains du trésorier général conformément à l'article 2 du dahir
du 2 août 1914. Toutes oppositions faites à d'autres personnes sont consi
dérées comme nulles et non avenues.
Art. 7. —
Les sommes versées en numéraire antérieurement au présent
dahir pourront être restituées aux titulaires des cautionnements contre
un dépôt immédiat et équivalent en rentes françaises ou en obligations
de la dette marocaine.
Art. 8. —
Dans
le cas de condamnation à l'amende et à des répara
tions civiles, encouru par tout journal ou écrit périodique, le complé
ment du .cautionnement à consigner dans les conditions prévues à l'ar
ticle 5 du dahir du 24 avril 1914. devra obligatoirement être réalisé en
numéraire.
12 janvier 1918 d). —
des 25 août 1917 et
-du 29 juin 1917
Dahir
iov
portant modification aux dahirs
décembre (2).modifi
1917
le dahir
(3) portant fixation du budget général de l'Etat
pour l'exercice 1917 (ÂU.B. O. il., 28 janvier 191S).
12 janvier 1918. —
Décision
du comm. rés. gén. relative!
à l'organisation d'un office des industries d'art indigène au ser
vice des beaux-arts (B. O. il., 21 janvier 191S).
(1)
(2)
(3)
Visé pour promulgation et mise à exécution le 19 janvier 1918.
Rev. Alg. 1918. 3. 13.
Rev. Alg. 1917. 3. 425.
(41 Modifications à la prévision des recettes du chapitre 6 (Produits
divers du budget)
et aux crédits des chapitres : 1"
(Dette publique),
27 (Travaux publics), 32 (Subventions diverses), 33 (Fonds de pénétra
tion fonds spéciaux,
Les crédits des chapitres 1"
paru au B. O. M. du 4 février 1918.
entretien des tabors de. police).
et 27 ont été
rectifiés par un erratum