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Par ces motifs : — Déclare
jurisprudence 49
irrecevable la demande de M. le
•directeur de l'enregistrement, des domaines et du timbre con
tenue dans la requête ci-dessus présentée et le condamne ès-
qualité aux dépens.
TBIBUNAL D'OUDJiDA
12 novembre 1914
Administration des douanes chérifiennes, immeuble, maghzen, com
missaire résident général, revendication, irrecevabilité.
Une action en revendication d'un immeuble considéré
comme appartenant au maghzen et occupé par l'administra
tion des- douanes -marocaines n'est pas valablement dirigée con
tre le commissaire résident général de France (1).
(Mellet c. commissaire résident général de France)
Jugement
— — Le TRIBUNAL, En fait : Attendu que, par acte notarié
du 8 janvier 1908, Mellet a acquis de l'indigène Abdelkader
ben Tayeb, en association avec un tiers, un terrain sis dans
l'enceinte de la ville d'Oudjda, acquisition qui devait par la suite
passer sous son nom seul ; que, postérieurement, ce terrain,
ayant été considéré comme propriété maghzenienne, a servi à
(1) Nul doute que, de même que le résident général de France à
Tunis est, en Tunisie , le représentant de l'Etat français, notre com
missaire résident de .Rabat est également le représentant de
l'Etat français au Maroc. C'est ainsi qu'il convient d'entendre les dis
positions du décret du 11 juin 1912, aux termes desquelles le .com
missaire résident général est « le dépositaire de tous les pouvoirs de
la République » et « dirige tous les services administratifs ».
Mais, si continue et si intime .que soit son influence sur tous les
services du Maroc, non seulement français,
mais chérifiens, il n'en
est pas moins certain que 'le Maroc, Etat protégé, a conservé sa sou
veraineté et sa personnalité. Ses administrations ont un caractère,
non français, mais chérinen. .D'évidence, le commissaire résident géné
ral ne saurait être cité en justice comme leur représentant.
La question délicate, que de tribunal n'a pas tranchée, est celle de
savoir quel était, dans l'organisation . chériflenne, le fonctionnaire qui
avait qualité pour défendre au procès. Il est douteux -que ce soit l'amin
chargé de la perception des recettes douanières,
dont parle le juge
ment. .La revendication, ce me semble, devait être dirigée moins
contre le service des douanes .occupant l'immeuble que contre le
domaine chéri-fien lui-même : c'est le représentant -de ce domaine qu'il
convient de citer. E- L.
R. ALG. 1918-1919, 2» p. 4