1918 T.34.pdf

Effets de commerce. —
Election. —
V.
V.
Avocat.
Guerre.
— Election de domicile. V. Exploits
Endosseurs. —
Enquête. —
V
V.
Guerre.
FOR H
E
Procédure musulmane.
Enregistrement, Algérie, contributions diverses, patente, comman
dements, éléments divers, cote supérieure à 100 francs, non gra
tuité ; chambre de commerce, centimes additionnels, cote unique.
Le droit fixe et les droits proportionnels formant les divers élé
ments d'une patente constituent dans leur ensemble une cote uni
que et iion chacun une cote distincte. En conséquence, le com
mandement signifié en vue du paiement d'une cote comprenant
trois éléments inférieurs chacun à 100 francs, mais dont le total
excède cette dernière somme, est passible du droit fixe et ne sau
rait bénéficier, lors de son enregistrement, de la gratuité édictée
par l'art. 6 de la loi du 16 juin 1824.
Est passible d'un seul droit fixe le commandement signifié à
un redevable pour le recouvrement de deux sommes supérieures
l'une et l'autre à 100 francs, dues, la première à titre de contri
bution des patentes, et la seconde à titre de centimes additionnels
i> cette contribution, établis au profit d'une chambre de commerce.
Pages
Solution de l'Administration de l'enregistrement, 16 août 1915. 104
Etat de siège. —
V.
Excès de pouvoir. —
Conseils de guerre.
V.
Avocat.
Exploits, actes de procédure, significations, domicile élu, copie,
remise, Tunisie, vice-consulat, parquet, nullité facultative.
Les significations des exploits et actes de procédure sont faites
valablement aussi bien au domicile élu qu'au domicile réel . cette
règle s'applique en Algérie et en Tunisie comme dans la métro
pole.
L'huissier qui n'a trouvé au domicile élu personne consentant
à recevoir la copie et qui, à la mairie, ou en Tunisie au vice-
consulat de France, s'est heurté également au refus de recevoir
et de viser l'original, remetvalablement
la copie au parquet contre
visa du procureur de la République.
Cour d'appel d'Alger (2= ch.), 16 décembre 1916, et la note 37
Fonctionnaires,
F
déplacement d'office, communication du dossier.
. Tout déplacement d'office, alors même qu'il est prononcé dans
l'intérêt du service, doit être précédé de l'accomplissement des
formalités instituées par l'art. 65 de la loi du 22 avril 1905.
Cons. d'Etat, 11 mai 1917, et la note VA
Forêts. —
V. Amende collective.