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JURISPRUDENCE 81
(Comptoir d'Escompte de Mascara c. Benouis Abdelkader ould
LE TRIBUNAL, —
Lhabid, Benamour et Cuq)
Attendu
Jugement
que le Comptoir d'Escompte de
Mascara réclame solidairement à Benouis Abdelkader, Ben-
étroite de ces textes et a condamné solidairement tous les signataires,
souscripteurs et endosseurs.
Cette décision ne peut qu'être approuvée. On regrette seulement que
les juges se soient attardés à réfuter longuement, par de purs truis-
mes, les arguments des articles ci-dessus mentionnés. Le rappel des
principes en matière de change eût évité toute cette pénible argu
mentation.
Le tribunal établit d'abord qu'il ne faut pas attacher d'importance
au mot « débiteur » de l'art. 4, parce que le décret du 20 mars organise
une nouvelle procédure qui substitue au protêt une lettre recom
mandée qui ne peut toucher que le -débiteur principal, comme aupa
ravant le protêt. C'est, de telle évidence qu'il était à peine besoin de
l'Indiquer.
Le tribunal réfute ensuite l'argument tiré de l'art. 7.,
qui écarte les
textes du code de commerce visant le recours contre les endosseurs.
Le tribunal indique que c'est une disposition de faveur pour le porteur
qui n'est plus tenu d'agir dans les délais rigoureux de ces textes, mais
qui conserve -tout de -même' son recours. —
C'est
encore de toute évi
'
dence, les art. 161-172
les délais de rigueur.
visant l'obligation pour 1© porteur d'agir dans
Et ce n'est qu'à la fin que le tribunal se contente d'affirmer que les
décrets n'ont rien changé au droit commun.
Il eut été infiniment plus simple de préciser ce droit commun dès
le début et d'indiquer la situation juridique exacte des co-signataires.
Les co-signataires d'un effet de commerce sont cautions entre eux,
mais tous solidairement débiteurs du porteur. En apposant sa signa
ture, l'endosseur assume le risque du payement, et à mesure que
l'effet circule sa valeur de crédit, augmente par cette chaîne de soli
darité qui lie tous les signataires. C'est précisément cette solidarité
qui est la raison d'être de la valeur quasi monétaire de l'effet de com
merce.
Dans ces conditions, s'il n'y a plus de moratorium pour l'un, il n'y
en a plus pour personne. Qu'importe que le décret supprime les art.
161-172 sur le recours contre les endosseurs ? S'il s'était agi de simples
cautions, sans lien de solidarité, on aurait pu soutenir que les auteurs
du décret n'ont pas voulu empirer la situation des cautions. Mais il
s'agit de cautions solidaires, toutes tenues de la dette exactement
comme des débiteurs solidaires, tous sur le même plan.
On voit dès lors combien il est oiseux de rechercher pourquoi le lé
gislateur a parlé dans les art. 5 et 6 du débiteur principal seul. Le
droit commun des effets de commerce,
précisé à l'aide des principes,
justifie amplement la .décision du tribunal de Mascara.
L. B.
R. ALG. 1918-1919, 2° p. 6