1918 T.34.pdf

SO TROISIÈME PARTIE
maréchal des logis en France, peut demander sa mise en sursis aux
termes du décret du 5 octobre 1917. (Question du. 1"
Réponse. —
Réponse
26 décembre 1917. —
négative.
Décret du bey
des décrets en matière de loyers [J. O. T., :>.g
décembre 1917.)
relatif à la prorogation
décembre 1917).
Vu nos décrets des 25 août (1), 2 (2) et 3 novembre (3), 24 décembre
1914 (4), 27 mars (5), 25 juin (6), 24 septembre (7), 30 décembre 1915 (8), 27
mars (9), 24 juin (10), 25 septembre (11), 23 décembre 1916 (12),. 24
mars (13), 25 juin (14) et 25 septembre 1917 (15), relatifs à la proroga
tion des délais en matière de loyers ;
— Vu notre décret du 27 août
1914 (16) ordonnant la suspension des poursuites pendant la durée des
hostilités, contre les personnes servant sous les drapeaux ;
— Vu notre
décret du 15 janvier 1916 (17) étendant les dispositions moratoires aux
militaires réformés à la suite de blessures ou de maladies contractées à
la guerre, pendant les six mois qui suivent la date de la réforme ;
Sur le rapport de notre directeur général des finances et la présenta
tion de notre premier ministre ;
Art. 1" — Les délais accordés ou prorogés ^en dernier lieu de plein
droit par le décret du 25 septembre 1917 et qui viennent à expiration
entre les 1"
janvier et le 31 mars 1918 inclus sont prorogés sous les
mêmes conditions et réserves pour une nouvelle période de trois mois
— à compter de leur échéance. Ces dispositions continuent d'être appli
cable'-, aux veuves des militaires morts sous les drapeaux depuis le
1"
août 1914, aux femmes des militaires disparus depuis la même date
et aux membres de leur famille qui vivent sous leur toit, ainsi qu'aux
sociétés en nom collectif dont tous les associés et aux sociétés en. com
mandite dont tous les gérants sont présents sous les drapeaux.
Art. 2. —
Les mêmes mesures moratoires de plein droit sont accordées
aux militaires réformés par suite de blessures ou de maladies contrac-
(1)
(2)
(3)
(4)
(5)
(6)
(7)
(8)
Rev. Alg. 1914. 3. 993.
Rev. Alg. 1914. 3. 1115
Rev. Alg. 1914. 3. 1122
Rev. Alg. 1915. 3. 47.
Rev. Alg. 1915. 3. 213.
Rev. Alg. 1915. 3. 347.
Rev. Alg. 1915. 3. 463.
Rev. Alg. 1916. 3. 99.
(9) Rev. Alg. 1916. 3. 253.
(10)
Rev. Alg. 1916. 3. -352.
(U) Rev. Alg
(12)
(13)
(14)
(15)
(16)
1916. 3. 465.
Rev. Alg. 1917. 3. 64.
Rev. Alg. 1917. 3. 239.
Rev. Alg. 1917. 3. 418.
Rev. Alg. 1917. 3 539.
Rev. Alg. 1914. 3. 1004.
(17) Rev. Alg. 1916. 3. 141.
—