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38 DEUXIÈME PARTIE
Au surplus, en Algérie et en Tunisie, les nullités d'exploits
et d'actes de procédure sont facultatives pour le juge (3).
(Couitéas c. Crédit foncier d'Algérie et de Tunisie).
LA COUR,
— Attendu
Arrêt
que Basilio Couitéas a interjeté appel
du jugement rendu le 26 février 1914 par le tribunal de Tunis,
qui l'a débouté de ses demandes, fins et conclusions,
»
en suite
du dire qu'il avait fait le 21 février 191 4 au cahier des charges
déposé le 22 janvier au greffe dudit tribunal et dressé pour
parvenir à la vente sur saisie réelle des immeubles que ledit
Couitéas avait hypothéqués au Crédit foncier d'Algérie et de Tu
nisie,, son créancier, notamment de la somme de 10.025 fr. 80,
représentant les intérêts échus d'une somme de '^r- 281.117 65,
dont il s'était reconnu débiteur, suivant acte sous seings pri
ier
—
vés, en date à Tunis du décembre 1910, enregistré ; Que
le dire fait par Couitéas tendait à faire déclarer nulle toute la
procédure de saisie réelle formalisée, sous prétexte que, pour
être valables, tous les actes de cette procédure auraient dû être
signifiés à son nouveau domicile réel : faubourg Saint-Honoré,
que l'appel est .régulier et recevable ;
—
238, à Paris ; Attendu
— Attendu que, devant la cour, l'appelant soutient, comme
en première instance, que la procédure de saisie immobilière
formalisée à son encontre est nulle et pour les -mêmes motifs ;
— Attendu
qu'en signifiant les actes de procédure critiqués
cile ni résidence connus. Il paraît-bien en résulter que, alors qu'il n'est
pas allégué que l'intimé ignorait le domicile réel -.à Paris de l'appe
lant,
l'exploit'
c'est à ce domicile que eût dû être signifié, et non au
parquet. L'arrêt, qui affirme que l'huissier s'est conformé aux .pres
criptions de la loi, eût été bien inspiré de rappeler quelles sont ces
prescriptions.
Remarquons que le vice-consul, pas plus que le maire ou l'adjoint
dont, en Tunisie, il remplit les fonctions, n'avait le droit de se refuser
à signer l'original. Il aurait pu être condamné à l'am'ende prévue par
l'art. 1039 c. pr. civ.
*
(3) Sur la règle .qu'en Algérie, et, en Tunis;e, les nullités de procé
dure sont facultatives, v. E. Larcher, Tr. élém. de législat. alg., 2» édit.
t. n, n°s 430 et 431. —
C'est par cette règle seulement que la solution
donnée dans l'arrêt ci-dessus reproduit se justifie. En l'absence de tout
préjudice-
occasionné par les irrégularités, U appartenait au tribunal
et à la cour de ne pas prononcer la nullité.
E. L.