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LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS, ETC. 251
Les déclarations devront indiquer notamment la nature, l'espèce et le
volume des marchandises détenues, la date et le port d'introduction
pour les marchandises importées par leur détenteur actuel et le nom
des vendeurs pour celles achetées sur place.
Art. 4. —
Les
détenteurs visés à l'article précédent seront constitués
comptables des spiritueux énumérés à leurs déclarations.
— Art. 5. Les produits alcooliques atteints 'par la prohibition devront,
dans le délai de six mois, à compter du 9 mars 1918, être livrés à la
consommation, ou recevoir, après autorisation du délégué à la résidence,
secrétaire général du protectorat, une des destinations prévues aux arti
cles 2 et 3 du dahir du 9 mars 1917 et à l'article 2 du présent arrêté, ou
être réexportés.
Art. 6. —
La réexportation sera constatée par un certificat délivré par
le service des douanes, à la demande de l'exportateur.
Art. 7. —
Art. 8. —
Les spiritueux réexportés seront exempte du droit de sortie.
Une
indemnité représentative du droit de douane, de la
taxe spéciale et du droit de consommation perçus lors de l'importation,
sera accordée aux .personnes visées à l'article 7 du dahir du 9 niars 1917,
'
pour la réexportation des quantités de spiritueux régulièrement décla
rées en mars 1917 en vertu de ce même article,
non encore livrées à la
consommation et comprises dans la nouvelle déclaration prescrite par
l'article 3 du présent arrêté.
Art. 9. —
L'indemnité représentative du droit de douane et de la taxe
spéciale pour les spiritueux prévus à l'article 8 sera égale aux droits
perçus sur ces marchandises lors de leur importation. —
Faute
par
l'importateur d'en justifier, cette double indemnité sera déterminée par
un forfait calculé sur la moyenne des valeurs taxées en douane pour
les produits de l'espèce au cours de l'année 1916. Cette moyenne sera
établie d'après le taux des perceptions au dernier jour de chaque tri
mestre de la dite année.
Art. 10. —
L'indemnité représentative du droit de consommation pour
les spiritueux prévus à l'article 8, sera égale aux droits perçus lors de
leur importation. Faute par l'importateur d'en justifier,
sera calculée à raison de 225 francs par hectolitre d'alcool pur.
Art. 11. —
Le.
cette indemnité
certificat de réexportation délivré par le service des
douanes- mentiçinnera, le cas échéant, la date des importations et le
montant des droits perçus.
Art. 12. —
La liquidation des indemnités précitées sera faite par le
directeur général des finances au vu de demandes établies sur timbre
et auxquelles seront annexés les certificats de réexportation. — Ces
demandes devront être adressées au directeur général des finances
dans le délai de trente jours, à peine de forclusion, à compter du jour
de la réexportation.
—
Art 13. Les infractions aux prescriptions du présent arrête seront
à'
constatées, comme il est dit l'article 2 du dahir du 2. juin 1916 (1), par
les agents mentionnés à- l'article 12 de ce même dahir. Elles seront
punies conformément aux dispositions des articles 11, 12 et 13 du dahir
du 9 mars 1917.
Art 14 _
Des
primes
découvert toutes infractions au présent arrêté,
la découverte.
(1) Rev. Alg. 1916. 3. 325.
pourront être accordées aux personnes ayant
ou en ayant favorisé