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126 DEUXIÈME PARTIE
(Veuve Ramon)
Arrêté
Le gouverneur général de l'Algérie,
Vu la loi du 16 février 1897 sur la propriété foncière en
Algérie ;
Vu le procès-verbal et le plan constatant les résultats de l'en
quête partielle à laquelle il a_,été procédé, en exécution d'un
arrêté de M. le préfet d'Oran, en date du 22 avril 1912, à la
rqeuête de Mme veuve Ramon (Julian), née Rerna (Thérèse),
agissant en qualité d'acquéreur, pour des immeubles, formant
vingt-trois lots, d'une superficie de 211 hectares 63 ares 85 cen
tiares,
et dépendant dû groupe collectif n°
commune mixte du Télagh, département d'Oran ;
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du douar Mouilah..
Attendu que des constatations faites et des renseignements
recueillis au cours de la procédure il résulte que les lots
i3 et 16 constituent des biens vacants et sans maître ;
Attendu que tous les autres lots sont l'objet d'une jouissance
effective et régulière ;
nos
Attendu que les lots
tie, 18, 19, 20 partie, 21,
vente ;
nos
1 à 9, 10 partie, 11, i4, i5, 17 par
22 et 23 partie ont été promis en
II. Depuis que, grâce à un avis du conseil d'Etat que je persiste à
considérer comme profondément erroné, l'enquête partielle en terre
arch peut être requise, non seulement par les indigènes propriétaires,
mais bien aussi par les acquéreurs éventuels ayant obtenu des indi
gènes propriétaires promesse de vente, il faut admettre que l'homolo
gation du plan dressé à la suite- de l'enquête, en même temps, qu'elle
francise les immeubles et les rend .aliénables, fait accomplir la condi
tion sous laquelle était consentie la promesse de vente : c'est donc l'ac
quéreur qui devient propriétaire. Et si le prix d'acquisition n'est point
encore payé, en tout ou en partie, il y a simplement au profit des indi
gènes vendeurs, conformément au droit commun, privilège du vendeur :
ce qui constitue une garantie très satisfaisante. C'est la solution, à tous
égards bonne, à laquelle s'était tout d'abord rangé le conseil de gou
vernement, dans ses avis du 10 novembre 1903, Est. et Lef. Suppl. 1902-03,
p. 248 ; du 15 avril et du 9 décembre 1904, Est. et Lef. Suppl. 1904, p. 25.
Mais cette manière de voir, quels que soient son exactitude et ses
mérites, n'est pas toujours suivie par le conseil de gouvernement. Et
ici encore nous voyons un arrêté appliquer dislributivement ce que j'ap
pellerai la solution juridique et la solution antijuridique.
Pour six lots, l'acquéreur n'avait point encore désintéressé intégra
lement les vendeurs. Or, tantôt l'arrêté nous dit que les lots sont attri
bués à l'acquéreur ayant requis l'enquête « sous réserve du paiement
aux vendeurs du lot considéré de la somme constituant le reliquat du
prix de vente » ; tantôt il attribue la propriété au vendeur « sous réserve
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