1918 T.34.pdf

LOIS, DECRETS, ARRÊTÉS, ETC. 209
«opération, omission ou insuffisance des indications prescrites, défaut
d'établissement ou d'envoi ou retard dans l'établissement ou l'envoi du
relevé prévu à l'article 2, discordances dans les indications de ces docu
ments entre eux et entre ces indications et les résultats du recensement
des marchandises, refus de communication du registre et de représen
tation des marchandises, etc.), sera punie des pénalités prévues à l'ar
ticle 2 du décret du 21 août 1915 relatif à la détention et à la déclara
tion des sucres.
— Les
infractions seront constatées et la répression en
sera poursuivie conformément aux dispositions du décret du 3 octobre
1884, sur les monopoles et les douanes.
— Art. 7. Notre directeur général des finances est chargé de l'exécu
tion du présent décret.
6 février 1918. —
Décret
relatif à la constitution de la com
mission supérieure prévue par le décret du 20 septembre 191 7
sur les contributions des bénéfices de guerre (J. O. T., -.7
février 1918).
Vu notre décret organique du 20 septembre 1917 (1), instituant une
contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre ;
— Vu
notam
ment l'article 11 de ce décret définissant la composition de la commis
sion supérieure d'appel chargée de statuer sur les litiges soulevés par
l'application de cette législation ;
— Sur
la proposition 'de notre direc
teur général des finances et la présentation de notre premier ministre ;
Article 1". —
Dans les affaires où un indigène ou un étranger sera en
cause comme appelant ou intimé, il sera, suivant le cas, adjoint à la
commission supérieure instituée par l'article 11 de notre décret susvisé
du 20 septembre 1917,
un membre soit indigène israélite, soit., étranger
de même nationalité que l'appelant, ou l'intimé désigné par le résident
général de la République Française.
Art. 2. —
Notre directeur général des finances est chargé, de l'exécu
tion du présent décret.
6 février 1918. —
Arrêté du dir. gén. des fin. réglant la pro
cédure des appels devant la commission supérieure sur les
contributions des bénéfices de guerre (J. O.T., 27 février 1918).
Vu le décret du 20 septembre 1917 concernant l'établissement d'une
contribution extraordinaire sur les bénéfices exceptionnels et supplé
mentaires réalisés pendant la guerre ;
— Vu
l'article 11 du décret sus
visé instituant, à la direction- générale des finances, une commission
supérieure devant
laquelle'
peuvent être portés les appels des décisions
de la commission du premier degré créée par ledit décret, notamment
le dernier paragraphe de cet article, lequel est ainsi conçu « Un arrêté
du directeur général des finances déterminera les conditions du fonc
tionnement de la commission »,
(1)
Rev. Alg. 1917. 3. 517.
R. Alg. 1918-1919, 3e p. 14