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LOIS, DÉCRETS. ARRÊTÉS, ETC. 171
le dahir du — 9 janvier 1916. (1) Le permissionnaire sera tenu de pren
dre dans les mêmes conditions toutes les mesures que comporterait la
révision de l'arrêté ; à défaut par lui de satisfaire à cette obligation,
il encourra la révocation, avec toutes les conséquences définies ci-dessus!
Art. 10. —
Prolongation
des arrêtés d'autorisation. —
Les arrêtés d'au
torisation et les permissions de voirie qu'ils comportent pourront, lors
de leur expiration, sous réserve de la révision des redevances men
tionnées à l'article 8, être prolongés une ou plusieurs fois aux conditions
de la période antérieure", par arrêté du directeur général des travaux
publics, après adhésion des services et autorités intéressés. Cette prolon
gation sera considérée comme acquise par tacite reconduction pour une
période de cinq ans, si, un an avant le terme de l'autorisation, 'il n'y a
eu ni avis contraire du directeur général des travaux publics à- l'inté
ressé, ni renonciation de ce dernier.
TITRE IV
DISTRIBUTIONS A ÉTABLIR EN TOUT OU PARTIE SUR'
LE DOMAINE PUBLIC
Art. 11. —
SOUS LE RÉGIME DE LA CONCESSION
— Effets de la concession. La concession comportera décla
ration d'utilité publique ; elle aura pour effet : — D'autoriser
le conces
sionnaire à occuper des parcelles du domaine public nécessaires à l'éta
blissement des conduites aériennes ou souterraines, supports, poteaux
ou autres ouvrages -de la distribution concédée, comme aussi à fixer
aux façades des bâtiments publics des supports qui ne seraient pas pla
cés sur le sol. —c-
De lui donner, dans les limites déterminées à l'article
8 cidessus, la faculté d'élagage des plantations publiques voisines de la
■ susdite distribution. —
bution à installer
après, savoir
De lui conférer, pour les parties de cette distri
sur'
les propriétés privées les droits de servitude ci-
— 1° En ce qui concerne les parcelles soit bâties, soit
fermées de murs ou clôtures équivalentes : — D'établir
à demeure des
supports et ancrages pour conducteurs aériens soit à l'extérieur des
murs ou façades donnant sur la voie publique, soit sur les toits et ter-
rases des bâtiments et de poser les conducteurs aériens eux-mêmes, à la
— 2°
condition qu'on y puisse accéder par l'extérieur. En ce qui concerne
les parcelles qui ne sont ni bâties ni fermées de murs de clôtures équi
valentes, d'établir également à demeure des canalisations souterraines
ou des conducteurs aériens avec leurs supports.
— 3° de procéder, dans
la mesure spécifiée ci-dessus pour les plantations publiques à l'élagage
des plantations particulières voisines de la distribution. —
L'exercice de
ces servitudes n'entraînera aucune dépossession pour le propriétaire,
étant expressément stipulé, que la pose des supports sur les murs de
façade, toits et terrasses, ne fait pas obstacle à son droit de démolir,
réparer ou surélever, et que l'installation en parcelles non bâties, ni fer
mées de canalisations souterraines et de supports pour conducteurs
aériens ne fait pas obstacle à son droit de clore et de bâtir. —
Enfin,
pour les ouvrages dont, les susdites servitudes ne suffiraient pas à assu
rer rétablissement, le concessionnaire sera investi de tous les droits que
les textes
réglementaires intervenus ou à intervenir reconnaissent au
(1) Lire : 6 janvier 1916. Rev. Alg. 1916. 3. 111.