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52 DEUXIÈME PARTIE '
des travaux de constructions d'une villa sise à l'Oued-Ami-
zour, le sieur Besnard avant d'aborder le fond se borne à décli
ner la compétence du tribunal de céans, motif pris de ce que
s'agissant d'une action personnelle et mobilière il aurait dû
être assigné devant le tribunal de Versailles dans
ment duquel il est domicilié ;
— Attendu
l'arrondisse-'
qu'aux termes de
l'art. 2 de l'ordonnance du i6- avril i843, lorsqu'il s'agit de
droits ou d'actions ayant pris naissance en Algérie, le aeman-
deur peut assigner à son choix devant le tribunal du domicile
en France du défendeur ou devant le tribunal de l'Algérie dans
le ressort duquel le droit ou l'action ont pris naissance ;
Attendu que les faits qui ont nécessité l'action du sieur Valen
tin se sont manifestement accomplis à l'Oued-Amizour, c'est-
à-dire dans l'arrondissement de Bougie ;
— Que
—
ces faits ont
consisté dans l'inexécution volontaire du sieur Besnard de ses
conventions avec le demandeur, cette inexécution s'étant réa
lisée en fait à l'Oued-Amizour, lieu de l'exécution des conven
tions, par le refus du paiement de partie du prix des travaux
effectués dans cette localité.
Par ces motifs :
ressort ;
pétence ;
— Bejette
— Se
— Statuant
eontradietoirement et en premier
comme non justifiée l'exception d'incom
déclare compétent et renvoie l'affaire à l'au
dience du 16 décembre 1916, pour les conclusions du sieur
Besnard ;
Condamne ce dernier aux dépens de l'incident.
MM. Nonza, prés. ; Battut,
Levy,
proc. de la rép. —
av. (du barr. d'Alger), Pianelli, avoué.
M"
TBIBUNAL DE TUNIS (ass. gén. en ch. du conseil;
23 mai 1916
Jules
Avocat, conseil de l'ordre, décision préparatoire, appel, irrecevabi
lité ; élection contestée, exercice des pouvoirs ; arrêté réglemen
taire, tierce opposition, recours pour excès de pouvoir, procureur
général ; guerre, mobilisation, droit de plaider.
L'appel des décisions d'un conseil de l'ordre des avocats, qui
n'ont qu'un caractère préparatoire, n'est pas recevable (1).
(1) C'est l'application à la matière des règles prescrites par les
art. 451 et 4S2 c. proc. civ. Bien qu'ayant un caractère sui generis, l'ac
tion disciplinaire n'en est pas moins soumise à certaines règles fon
damentales de la procédure civile. Cpr. Agen. 26 avril 1875. D P. 78
5. 62.