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JURISPRUDENCE 121
l'exercice 1917 et.s'élevant à la somme de 35 fr. 99, est infli
gée, par application du principe de la responsabilité collec
tive, aux indigènes des mechtas Djiras, Mekherta et MansoU-
rah du douar Reni-Foughal (Djidjelli mixte).
Art. 2. —
Le recouvrement de cette amende, dont les chefs
collecteurs ne recevront aucune part, sera effectué au prorata
de la quote-part en principal afférent à chaque habitant des
mechtas dont il s'agit par le service des contributions diverses.
Art. 3. —
Le secrétaire général du gouvernement et le pré
fet du département de Constantine sont chargés, chacun en
•ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié, en français et en arabe, au journal officiel le Mobacher.
Fait à Alger, le, 7
juillet 1917.
Pour le gouverneur général empêché :
Le secrétaire général du gouvernement,
Léon Périer.
GOUVERNEUR GENERAL DE L'ALGERIE
1 o septembre 1 g 1 7
Amende collective, Algérie, incendie de forêts,
de feu, douar, infliction ;
conversion en prestations.
multiplicité des mises
Il y a lieu d'infliger l'amende collective aux indigènes d'un
douar lorsque le nombre élevé des mises à feu en des points
très éloignés les uns des autres et leur simultanéité indiquent
l'intention bien arrêtée de détruire par le feu les massifs fores
tiers.
L'
amende , ainsi prononcée peut être acquittée en presta
tions (1).
(1) Je classe cet._-arrêté (Mobacher, 15 septembre 1917) dans la collec
tion destinée à constituer la jurisprudence en cette matière, parce
présente au moins deux particularités qui méritent d'être relevées et
critiquées -.
1° Le conseil de gouvernement, au sein duquel sont délibérés les
arrêtés infligeant l'amende collective,
'
qu'il'
manifeste de plus en plus son-
absolue inaptitude à exercer une fonction qui est essentiellement judi
ciaire. Un arrêté prononçant condamnation prend le
caractère- d'un'
jugement. Il n'est donc légitime, et même légal, que s'il est dûment
motivé. Or, il y a, dans les motifs de cet arrêté, une étrange lacune.
D'une part, il affirme « que le nombre élevé des mises à feu en des-