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30 DEUXIÈME PARTIE
part des cas, l'indemnité a dû être fixée après la réquisition. —
L'indemnité proposée par l'autorité militaire, sur l'avis d'une com
mission où domine, l'élément civd, peut être revisée par les tribunaux
sous la procédure de l'art. 26. Les tribunaux ne sont pas liés par
les tarifs, mais ils doivent tenir compte des termes et de l'esprit _
de la loi, dans son ensemble. Or la loi, dans de nombreux cas, ne
tient aucun compte de la valeur commerciale de da 'prestation, par- .
fois même elle J'écarte expressément, [v. art. 30, 32, 33]: Dans ces
divers cas les dispositions législatives témoignent de -l'esprit général
de la loi, qui s'attache au prix de revient ei n'entend donner aucune
compensation pour le manque à gagner, résultat de la réquisition.
La loi parle d'indemnité, [titre v. de la -loi. a. 21 25. 32 56. 59], ce qui
suggère l'idée de réparation d'un préjudice, d'un dédommagement.
[v. Travaux préparatoires de la loi]. La considération du prix com
mercial, en tant que représentatif de la valeur de la prestation est
donc étrangère au législateur de 1877. .Et surtout elle apparaît en con
tradiction radicale, tant avec la position juridique de l'Etat requé
rant, qu'avec la situation du prestataire assurant une charge d.intérêt
général.
— L'Etat
n'achète pas. il réquisitionne. II. faut .qu'il, obtienne
ce dont il a besoin. Il ne saurait donc subir la loi du commerçant et de
la concurrence qui. régit les tractations privées. —
Pour le prestataire,
si on lui donne le prix commercial, comme il est normal quevce prix
soit supérieur au prix de revient, la réquisition pour lui n'est plus
une charge ; elle devient une opération avantageuse. Elle aboutit à
faire payer par la collectivité,
sous forme d'impôt, le bénéfice réalisé
par le prestataire. Ce qui est inadmissible [Cprz loi du 1er juillet 1916,
Journal officiel du 2 juillet 1916]. —
Quid
si le prix commercial est
inférieur au prix de revient ? Pour éviter une injustice, dit M. O.
il faut allouer le prix de revient. Dans tout autre cas U appartient aux
juges d'apprécier. —
Rémunérer
le prestataire au cours commercial,
qu'ont fait de
c'est fausser le système de la réquisition. Et c'est .ce
nombreux tribunaux. Les cours commerciaux ont été alors stimulés
et non réfrénés par la réquisition. D'où nécessité d'établir une taxa
tion par mesure législative. Mais un mouvemient de réaction, inévi
table et nécessaire, se produit. Les tribunaux, inquiétés par la hausse
constante des cours, reconnaissent que la guerre a troublé tous les
marchés, et Ils n'entendent plus laisser l'Etat requérant et les finances
publiques à. la merei des spéculations et des coalitions souvent ina
vouables. Ils sont ainsi conduits à arbitrer librement la situation
sans tenir compte des cours commerciaux ; appuyant de plus en
plus sur l'idée d'une , charge qu'ils font patriotiquément supporter,
ils se rallient parfois avec des nuances, au système du prix de revient.
Et M. O. M. de conclure « Le système du prix de revient est imposé
par la lettre et par l'esprit de la loi de 1877 comme par une exacte
conception du droit de réquisition ; il satisfait l'équité, en supprimant
pour le prestataire toute éventualité de perte, et en maintenant une
juste solidarité dans les sacrifices que la guerre doit imposer à tous ;
pratiquement enfm d permet à la réquisition d'exercer une
modératrice sur les cours commerciaux, dans l'intérêt général des
consommateurs. »
III. —
La cour suprême s'est-elle inspirée de l'étude si claire et si