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JURISPRUDENCE 37
COUR D'ALGER (2e
16 décembre 19 16
ch.)
Exploits, actes de procédure, significations, domicile élu, copie,
remise, Tunisie, vice-consulat, parquet, nullité facultative.
Les significations des exploits et actes de procédure sont
faites valablement aussi bien au domicile élu qu'au domicile
réel : cette règle s'applique en Algérie et en Tunisie comme
dans la métropole (1).
L'huissier qui. n'a trouvé au domicile élu personne consen
tant à recevoir la copie et qui, à la mairie, ou en Tunisie au
vice-consulat de France, s'est heurté également au refus de
recevoir copie et de viser l'original, remet valablement la copie
au parquet contre visa du procureur de la République (2).
(1) A accepter cette règle, il semble bien que l'arrêt ci-dessus en fait
une inexaxcte application. L'élection de domicile est essentiellement
une dérogation conventionnelle aux règles ordinaires du domicile
il en résulte que les clauses portant élection de domicile doivent être
strictement interprétées. En l'espèce, l'élection paraît bien faite exclu
sivement polir attribuer compétence au tribunal de Tunis ; et de plus,
l'appelant avait indiqué comme domicile élu son domicile réel. Je crains
fort que la Cour se soit mise en contradiction avec l'intention du con
tractant en décidant que, alors même qu'il changeait de domicile réel,
les .significations n'en continuaient pas moins à être valablement faites
en un lieu avec lequel il n'avait plus aucun rapport et où il n'avait
plus de représentant. Ainsi une clause qu'il a inséré au contrat pour
sa sécurité va directement ,à
(.2)
rencontre
de celle-ci.
Si les règles sont les mêmes pour la signification du domicile élu
et au domicile réel, l'arrêt ci^dessus ne contient pas du tout la démons
tration de la régularité qu'il proclame. Et cela pour deux raisons
1° Aux termes mêmes de l'art 68 pr. civ., si l'huissier ne trouve
au domicde ni la partie, ni aucun de ses parents ou serviteurs qui
- consent à recevoir- la copie, il doit remettre celle-ci à un voisin. Ce
n'est que si tout voisin refuse de recevoir la copie et de signer l'ori
ginal que l'officier ministériel remet la copie en mairie. Il ne semble
pas que cette prescription, dont cependant la sanction est la nullité de,
l'exploit (art. 70 -c. pr. civi.), ait été observée.
2° .69-8° L'art c. pr. civ. ne prévoit la remise de l'exploit au procureur
de la République, avec affichage d'une autre copie à la porte de
l'auditoire du tribunal qu'autant que la partie n'a en France ni domi-