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84 DEUXIÈME PARTIE
dés au taux conventionnel de 7 % l'an, à compter du 3i juil
let 1916. — Vu
le péril en la demeure,
—
ordonne l'exécution
provisoire de ce jugement nonobstant opposition, en ce qui
concerne Benouis Abdelkader et Joseph Benamour,
caution.
MM. Constant, prés.
— M6S V^ci et Venat, av.
TBIBUNAL DE TUNIS (3e
26 octobre 191 7
Ch.)
et sans
Interdiction judiciaire, faible d'esprit, publicité non obligatoire, droit
musulman.
D'après la loi musulmane, la publication des décisions pro
nonçant l'interdiction des faibles d'esprit et leur nommant un
tuteur n'est pas obligatoire (1).
(Dame Mahbouba bent Chedli c. S. Hagège)
Jugement
que S. Hagège est tiers porteur
— LE TRIBUNAL, Attendu
d'un billet de 1.275 fr. souscrit solidairement le 18 décem
bre 1913, à l'échéance du 12 novembre 1914,
par :
i°
Tijani
2°
ben Chedli, Amor ben Belgacem et 3°
Messauod ben Brouma
à l'ordre de Cheloumou Bismuth qui l'a fait escompter par
(1) .L'opinion exprimée par le tribunal de Tunis -est parfaitement
erronée.
En droit .musulman malékite, la règle est très nette :
« Le juge entrant
en charge s'occupera, dans l'ordre suivant, des affaires qu'il trouvera
pendantes à son tribunal ...
4° la publication des interdictions contre
les mineurs ou les prodigues ». Khalil, tr.ad. Seignett, art. 1418.
En droit
ottoman"
la Mcdjellat contient la disposition suivante
.
« Lorsque le juge interdit un prodigue, le fait de l'interdiction et les
motifs qui y donnent lieu, doivent être publics ». (art. 961.)
En législation algérienne, le décret du 17 avril 1889, sur la justice
musulmane, tarif annexe n» 22, prescrit expressément « Le jugement
qui prononce l'interdiction doit être communiqué aux notaires, et
publié dans toute l'étendue du ressort ... — V.
Avant-projet de codification, art: 244.
également M. Morand,
En Tunisie, une circulaire du premier ministre prescrit aux oadis
de l'aviser lorsqu'ils nomment des tuteurs ou lorsqu'un tuteur testa
mentaire est désigné, afin qu'avis en soit publié au « Journal Officiel -
pour sauvegarder les droits des
Zeys, Suppl. 1901,
intéressés. Cire, du 6 avril 1901, P.
n» 1754.
Ceci semble bien, non un surcroît de précautions, mais l'exécution
d'une prescription légale. E. L.