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36 DEUXIÈME PARTIE
LE CONSEIL, —
Sur
(Femme D. c. R. P.)
Jugement
lation de l'art. 242 du c. j. m. :
le moyen relevé d'office pris de la vio
désertion n'est pas un délit continu et successif ;
— Attendu
que le délit de
qu'il est con
sommé et existe quand le militaire a abandonné son corps et
prolongé son absence jusqu'à l'expiration du délai de grâce
déterminé par la loi ;
— Qu'il
ne saurait se confondre avec
l'état de désertion, lequel peut se continuer pendant une.
période plus ou moins longue, sans modifier la date originaire
—
de la consommation du délit ; Attendu, en conséquence,
que le délit consistant dans le fait d'avoir provoqué ou favo
risé la désertion, prévu et puni par l'art. 242 du c. j. m., ne
peut résulter que de moyens fournis au déserteur pour accom
plir son acte et non des moyens employés . pour le soustraire
ensuite aux recherches et poursuites, en lui fournissant notam
— ment logement et nourriture ; Que ces derniers faits cons
tituent le délit de recel de déserteur prévu et réprimé par
l'art. 4 de la loi du 24 brumaire an VI, lequel est toujours en
vigueur ;
—
Attendu, en fait, que la femme D... a été déclarée
coupable d'avoir, à Morainvillers, en 1916 et 1916, tout au
moins de juillet 191 5 à juillet 1916, favorisé la désertion du
soldat V... en le recelant et en lui fournissant logement et
nourriture ;
— Attendu
que le délit de désertion pour lequel
le soldat V... a été condamné, était consommé le 23 mai igi5 ;
— Qu'il
en résulte nécessairement que, d'une part, le délit de
complicité de désertion reproché à la femme D... ne pouvait
se placer qu'en igi5 et non en 1915 et 1916 ;
part,
—-
Et, d'autre
en précisant qu'il s'est tout au moins produit de juillet
igi5 à juillet 1916, la question posée au conseil de guerre
excluait la concomitance des agissements de ladite femme D...
avec les faits constitutifs du délit de désertion -retenus à ren
contre du soldat V... ;
—
Attendu, dès lors, que la femme D...
ne pouvait être frappée par des peines atteignant le délit de
recel de déserteur ;
—
Et, attendu que les peines prévues par
l'art. l\ de la loi du il\ brumaire an VI n'étaient pas les mêmes
que celles de l'art. 242 du c. j. m., la peine prononcée ne se
trouve pas justifiée dans les termes de l'art. 4n du code d'ins-
truclion criminel ;
Annule.
MM. le président Bedorez, prés. ; conseiller Couinaud, rap. ;
lieutenant François Poncet, subst. du comm. du gouv.
*