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104 TROISIEME PARTIE
les conditions d'âge que doivent remplir les agents pour être titularisés;.
— Considérant
que l'expérience a prouvé l'utilité de ne plus différer
l'incorporation des agents à la société de prévoyance jusqu'à leur titula
risation et de la réaliser à partir de la date de leur recrutement, ce qui
ne peut leur porter de préjudice, puisque les retenues qu'ils subiront
avant leur titularisation leur seront restituées s'ils ne l'obtiennent pas ;
—
Considérant, d'autre part, que, malgré les précautions prises et par
suite de diverses causes, il existe encore à l'heure actuelle des agents
qui sont restés en dehors de la société, bien que susceptibles d'eu faire
partie ;
—
qu'il est équitable de régulariser leur cas ;
— mais
qu'il con
vient d'inciter désormais les agents, par diverses sanctions, à surveiller
personnellement leur situation au regard de la société de prévoyance ;
— Sur
le rapport de notre directeur général des finances et la présenta
tion de notre premier ministre ;
Article 1" — Le fait pour un agent d'être incorporé à la société de
prévoyance n'ajoute rien à ses titres ni à sa stabilité au regard du ser
vice auquel il appartient ; il ne peut exercer aucune influence sur sa
situation et sa carrière administratives ; il ne lui confère notamment
aucun droit à sa titularisation ni aux avantages pécuniaires ou autres
attachés à la titularisation ; il constitue simplement une mesure de pré
voyance sociale tendant à procurer à l'agent, à l'aide de ses versements
personnels et de la participation de son employeur, le bénéfice d'une-
assurance viagère combinée avec les autres avantages que lui offre la
société. _
Art. 2. —
Les fonctionnaires et employés du gouvernement, des conir
munes et des établissements publics de la régence dont l'article 2 du
décret du 24 décembre 1908 pres/rit l'incorporation obligatoire à la société
de prévoyance, sont, en principe, et sauf les modalités prévues par la
loi, ceux rétribués au mois- et à traitements fixes, ne faisant pas déjà
obligatoirement partie d'une
institution"
officielle de retraites française,
algérienne ou coloniale ou, avec la participation de l'Etat tunisien, de
la caisse nationale des retraites pour la vieillesse qui, inscrits ou non
à des tableaux de classement, sont susceptibles d'avancement et appar
tiennent à des cadres permanents. Cette formule exclut notamment de
la société et de tout droit à pension nos ministres indigènes, les caïds,
khalifats, kahias, cheikhs, notaires et aminés même payés sur les fonds
du budget, les imans, rabbins et tous fonctionnaires des cultes, les magis
trats, greffiers et employés qui, par leur qualification (auxiliaires, inté
rimaires, temporaires, etc.), n'ont qu'une situation personnelle précaire
et révocable à tout instant sans préavis ou à des conditions de préavis
fixées par les conditions de leur engagement. —
Il
n'est rien innové
quant à la situation au regard de la société de prévoyance des géomètres
du service topographique et des officiers de la garde beylicale. —
En cas
de doute sur le point de savoir si les agents de certaines catégories sont
ou non susceptibles d'être inscrits à la société, il est statué par décret. —
Les fonctionnaires et employés incorporés
à*
la société qui, par suite
de changement d'emploi ou autrement, viennent à être classés dans une
catégorie non susceptible de faire partie de la société, 6ont radiés de la
société, et cette radiation entraîne la liquidation de leur compte indivi
duel dans les conditions prévues à l'alinéa 5 de l'article 3 et à l'article 4
— des statuts annexés au décret du 24 décembre 1908. Les dispositions-
du n° 2, a et b, de l'article 2 du décret du 24 décembre 1908 relatives-