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194 TROISIEME PARTIE
merce et de la colonisation, par l'intermédiaire des autorités locales et
régionales, une demande d'inscription indiquant : — 1° L'.emplacement
des terrains qu'ils1 — ont l'intention de traiter par motoculture 2°
; Le
— nombre et le type d'appareils de motoculture dont ils disposent. A.
titre provisoire, les demandes d'inscription, adressées directement à la
direction de l'agriculture, du commerce et de la colonisation, antérieu
rement à la publication du présent arrêté,
renouvelées.
Art. 5. •
— L'administration
n'auront pas besoin d'être-
se réserve, vis-à-vis des pétitionnaires-
ayant déposé des demandes d'inscription, le droit d'exiger la production
de toute autre référence et d'effectuer toute enquête jugées utiles au
contrôle administratif.
Art. 6. —
Le paiement des primes sera subordonné à l'établissement
prélable par les pétitionnaires de déclarations certifiées sincères et véri
tables, —
et mentionnant
lés par motoculture ;
à) et b) ;
ont été employés ;
1° L'emplacement exact des terrains travail
— 2° Leur superficie pour chacune des catégories-
— 3° Le nombre et le type des appareils de motoculture qui
— 4° La superficie totale réellement mise en culture
lors de la précédente campagne agricole, tant directement que par asso
—
ciation avec
5° les indigènes ; La superficie totale réellement mise en
culture au cours de la campagne agricole 1917-1918, tant directement que
par association aveo les indigènes ;
— 6° La superficie ayant subi, au
cours de la, campagne 1917-1918, au moyen des appareils de motoculture,
— des labours préparatoires non suivis d'ensemencement. Ces déclara
tions seront transmises à la direction de l'agriculture, du commerce et
de la colonisation, par l'intermédiaire des autorités locales et régionales
qui .certifieront sur les dites . déclarations l'exactitude matérielle des
faits invoqués par les pétitionnaires.
Art. 7. —
Toute
déclaration inexacte entraînera pour son auteur la
suppression pure et simple des primes restant à percevoir et le reverse
ment des primes déjà perçues, pour la campagne agricole à laquelle
cette fausse déclaration s'appliquera, sans préjudice de toute poursuite
dans les conditions du droit commun.
— Art. 8. Le secrétaire général du protectorat, le directeur général des
finances et le directeur de l'agriculture, du commerce et de la coloni
sation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré
sent arrêté.
30 janvier 1918. —
Arrêté du rés. gén. modifiant pour 1 éta
blissement des droits aux indemnités pour charge de famille et
pour cherté de vie, les bases du calcul des traitements lorsque
les deux époux appartiennent à l'administration (J. O. T.,
2 février igi8).
Vu les arrêtés résidentiels du 17 septembre 1917 ,1)
relatifs aux indem
nités pour charges de famille et pour cherté de vie en faveur des agents
faisant partie des cadres permanents des administrations publiques
tunisiennes. —
Vu
notamment l'article 4 § 3 stipulant que « lorsque les-
(1) Rev. Alg. 1917. 3. 502 et 504.