1918 T.34.pdf

12 INC
-Guerre. — V.
Avocat.
Guerre de 1914-1918, effets de commerce, Algéiie, moratorium,
fin, décret du 20 mars 1916, débiteur principal, endosseurs, por
teur, poursuite.
L'art. 2 du décret du 20 mars 1916 met fin en Algérie au mora
torium des effets négociables d'une façon absolue et sans faire
aucune distinction entre les principaux obligés et les endosseurs.
Si l'expression « débiteur », qui figure dans les art. 4, 5 et 6
de ce décret, ne s'applique qu'au débiteur principal, il n'en est
pas moins exact et conforme au droit commun que le porteur
ait la faculté de poursuivre, tant qu'il se trouve dans les délais,
tout à la fois le débiteur principal et les endosseurs de l'effet.
G
Pages
Trib. de Mascara, 9 août 1917, et la note 80
Guerre 1914, mobilisation, réquisitions militaires,
acte de puis
sance publique, indemnités représentatives de la valeur de ces
prestations, prix de revient, cours commercial, fication de l'in
demnité, compétence des tnbunau.r judiciaires.
Les réquisitions militaires prévues et. organisées par la loi du
3 juillet 1877, en cas de mobilisation ou de guerre, sont des
actes de puissance publique ;
— elles n'ont le caractère ni d'un
achat commercial ou marché de fournitures, ni d'aucun contrat
de droit commun.
Les prestations fournies à l'armée donnent droit à des indem
— nités représentatives de leur valeur. Cette valeur doit être ap
préciée à la date de la réquisition ; l'indemnité corrélative doit
être calculée en tenant compte uniquement de la perte que la
dépossession de sa chose impose au prestataire et abstraction
faite du gain qu'aurait pu lui procurer la hausse des prix faussés
soit par la spéculation ou l'accaparement, soit par toutes autres
circonstances imputables à l'état de guerre et notamment par
l'exercice même du droit de réquisition.
Les tribunaux de l'ordre judiciaire ont les pouvoirs les plus
étendus pour déterminer et cette valeur et l'indemnité qui en doit
être la représentation.
Cour de cass. (ch. crtm.), 6 mars 1917, et la note de M. Rec-
ten wald 21
Habitation. —
Immeuble. —
V.
V.
Immeuble immatriculé. —
Immeubles. —
Incendie. —
V
H
Tu.ve sur les loyers
I
Administiution des douanes chérifiennes.
V
Indigènes.
Chose jugée. —
V. Amende collective
Tunisie.