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34 TROISIEME PARTIE
carré. —
La
surface imposable est la surface du rectangle dont les-
côtés passent par les points extrêmes de la figure de l'annonce. —
Les.
affiches lumineuses obtenues soit au moyen de projections intermit
tentes ou successives sur im transparent ou
sur"
un écran, soit au
moyeu de combinaisons de points lumineux susceptibles de former
successivement les différentes lettres d'un alphabet dans le même
espace, soit au moyen de procédés analogues, sont soumises à un
droit annuel de 20 francs par mètre carré ou fraction dé mètre carré.
Art. il. —
IV. —
Exemptions
Sont exempts du droit et de la formalité du timbre :
a) Dette publique. —
Les titres de la dette publique du Maroc, des
villes et établissements publics, de l'Etat et les effets publics des gou
vernements, des villes, provinces, corporations et établissements publics
étrangers ;
b)
Actes et pièces établis dans un intérêt public ou administratif.
— 1° Toutes pièces et écritures relatives aux armées et marines des
Etats ;
— 2° Les actes de l'autorité publique ayant le caractère légis
latif ou réglementaire, leurs affiches ainsi que leurs extraits, copies
ou expéditions,
autres que ceux délivrés à des particuliers ;
— 3° ,Les
minutes de tous actes, arrêtés, décisions et délibérations des adminis
trations publiques et des établissements publics, les expéditions, extraits
et copies de ces documents lorsqu'ils sont délivrés à des indigents et
qu'il y est fait mention de cette destination ;
— 4° Les actes et déci
sions de police générale et de vindicte publique, les actes de procédure'
en matière civile faits sur la poursuite d'office du ministère public ;
—
.Les actes et jugements des juridictions répressives françaises noti
fiés à leur requête dans la zone française de l'empire chérifien ;
permis d'inhumer;
— 5° Les
— 6° 'Les registres, comptes et documents d'ordre
intérieur des administrations publiques et des établissements publics ;
— 7° Les registres tenus dans chaque mahakma en conformité de
l'article 6 du dahir du. 7 juillet 1914 réglementant la justice civile
indigène ; — 8° Tous les brevets d'actes et tous extraits, copies et
expéditions d'actes et de jugements délivrés à une administration
publique et portant mention de cette destination ;
— 9° Les rôles de
toutes contributions publiques et les extraits qui en sont délivrés aux
contribuables et aux comptables chargés du recouvrement ainsi que les
états de liquidation destinés à permettre le recouvrement de toutes
créances de l'Etat, des villes et établissements publics, les réclama
tions en décharge ou en réduction d'impôts directs ayant pour objet
une cote inférieure à un paiement de.
lente ;
50 francs ou de somme équiva
— 10° Les quittances d'impôts indirects données sur les actes, les
actes et quittances en matière d'impôts directs et taxes assimilées,
droits de porte et de marché, impôt sur l'alcool et le sucre, droits de-
douane de. toute nature. —
de chasse ;
Les quittances- à souche de prix de permis
— 11° Les actes de procédures, ordonnances et jugements,
tant en action qu'en défense, ayant pour objet le recouvrement des
taxes et créances dues à l'Etat et aux établissements publics, pourvu
que ces taxes et créances n'excèdent pas 100 francs ou une somme-
équivalente ;
— 12° Les actes pour lesquels les droits de timbre sont
légalement et définitivement à la charge exclusive de l'Etat français,
de l'Etat chérifien ou de l'administration des habous ;
— 13° Les oerti-