1918 T.34.pdf

JURISPRUDENCE 95
formément aux art. 1699 et suivant du code civil ;
— Consi
dérant qu'à cet effet, le demandeur expose qu'il a récemment
appris que son adversaire avait acquis de ses mandants, les
consorts Tsamert, suivant acte du cadi de Dellys, daté du
25 août 1913, moyennant un prix principal de i.5oo francs,
l'intégralité de *> ce qui leur revient par voie d'héritage, du chef
de leur sœur Tamert Fatma bent Saïd ,. ; que cette situation
nouvelle lui confère la faculté d'exercer contre ledit cession-
naire le retrait litigieux et qu'il lui offre en vue de ce droit la
somme de i.ôoo fr., prix de cette cession,
plus celle de i5o fr.
pour frais de loyaux coûts, sauf à parfaire ou à diminuer sur
justification des dépenses réellement faites ;
— Considérant
que l'affaire ainsi posée, le défendeur a objecté qu'une telle
demande était inopérante comme introduite par voie de référé
alors qu'il ne s'agissait pas, en l'espèce, d'une difficulté sur
voies d'exécution, mais bien d'un litige à suivre par la procé
dure ordinaire ; que, toutefois, il a déclaré consentir à la modi
fication de l'action ainsi mal introduite ;
que sur accord inter
venu à l'audience entre parties, l'action se trouve donc réguliè
rement transformée et que nous sommes appelé à la solution
ner comme litige introduit par voie principale ; qu'il échet,
d'abord, de mettre hors de cause le cadi appelé comme agent
d'exécution ;
— Considérant
qiie le défendeur répond alors
qu'il n'accepte pas l'offre qui lui est faite et que la demande du
sieur Zizi est irrecevable parce que tardive,
qu'après la solution définitive du litige ;
n'étant introduite
alors que les droits
des parties ont cessé d'être litigieux puisqu'ils sont consacrés
par un jugement passé en force de chose jugée ;
qu'il ajoute
subsidiairement que cette offre est inopérante parce qu'elle ne
comporte pas, avec les loyaux coûts, les intérêts de droit expres
sément visés et imposés au retrayant par l'art. 1699 c. civ. ;
qu'il conclut donc au débouté et réclame reconventionnelle-
ment 2.000 francs, à titre de dommages-intérêts par action
vexatoire ;
Sur quoi, nous,
juge de paix :
—
Attendu,
tout d'abord,
qu'il importe de rappeler le principe aux termes duquel « pour
qu'un droit soit réputé litigieux, il faut qu'il soit l'objet d'un
litige existant au moment de la cession » (cass. civ., 5 juillet
1819, 9 février i84i, 20 mafs i843, 11 décembre 1866,
civ. c.
29 juillet 1868) ; qu'à ce point de vue, le litige né entre par
ties, dès le décès de la de cujus établit bien la régularité de
l'action actuelle puisqu'au moment de la cession reprochée,
en date du i5 août 19-13, le litige en question était soumis à
l'examen du tribunal civil, en appel ;
que la demande est donc