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34 DEUXIÈME PARTIE
Particulièrement la loi du 27 avril 1916 modifie la compé
tence des conseils de guerre à l'égard des non-militaires sous
le régime de l'état de siège résultant d'une guerre étrangère.
Le crime relevé contre les accusés n'étant pas au nombre des
infractions, limitalivement énumérées,
dont la connaissance
est attribuée aux tribunaux militaires par l'art. 61 de la loi pré
citée, et l'affaire n'ayant pas encore été jugée au fond à la date
où cette loi est devenue applicable, l'ordre de mise en juge
ment a été par là même anéanti et le conseil de guerre des
saisi (1).
(Betterki Taïeb et Kadraoui Djilali c. Min. pub.)
LE CONSEIL,
— Sur
Jugement
le moyen relevé d'office et pris de la
violation de l'art. 6 de la loi du 27 avril 1916 :
— Attendu
que
les lois qui modifient la compétence des juridictions régis
sent, sauf le cas d'une disposition contraire,
à leur promulgation,
les faits antérieurs
alors même qu'ils auraient été l'objet de
—
poursuites ou de procédures commencées ; Attendu que la
loi du avril 27 1916, visée au moyen, modifie dans son art. 6
la compétence des conseils de guerre à l'égard des non-mili
taires, sous le régime de l'état de sjège résultant d'une guerre
—
Attendu, d'une part, que le crime pour lequel
les demandeurs en révision Betterki Taïeb et Kadraoui Djilali
/étrangère ;
ont été mis en jugement devant le conseil de guerre d'Alger,
ne figure pas au nombre des infractions, limitativement énu
mérées, dont la connaissance est attribuée aux tribunaux mili
— taires par le nouvel art. 6 ; Attendu, d'autre part, que l'af
faire desdits Betterki et Kadraoui n'avait pas été jugée au fond
à la date où la- nouvelle loi du 27 avril 191 6 est devenue appli7
— cable à Alger (4 mai 1916) ; Attendu que, par sa seule force
d'exécution et en vertu de sa souveraineté, cette loi a fait tom
ber l'ordre de mise en jugement et a dessaisi le conseil de
guerre de l'affaire dont s'agit ;
—- Attendu
que les dispositions
exceptionnelles de l'art. i3 de la loi du 9 août 1S49 dont le
conseil de guerre fait état pour affirmer sa compétence, ne
sont pas applicables dans la cause ;
—
Attendu, en effet,
qu'elles constituent une dérogation aux principes généraux en
matière de compétence des juridictions et ne sauraient, dans
(1) Cprz G. Rectenwald, Note sur la loi du 27 avril to-16, relative au
fonctionnement et à la compétence des tribunaux militaires en temps
de guerre, Rev. Alg. 1916. 1. lot