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LOIS, DÉCRETS, ARRETES, ETC. 219
■chandise, doit le mettre en demeure de déclarer la valeur des échan
tillons prélevés. Le procès-verbal mentionne cette mise en demeure et
— la réponse qui a été faite. Un récépissé, détaché d'un carnet à souche
spécial, est remis au propriétaire ou détenteur de la marchandise. Il y
— est fait mention de la valeur déclarée. En cas de prélèvement en
cours de route, le .représentant
de l'entreprise de transport reçoit, pour
.sa décharge,
un récépissé indiquant la nature et la quantité des mar
chandises prélevées.
Art. 40. —
Dans le plus bref délai, deux des échantillons sont remis
au greffe du tribunal. L'autre est adressé,
aux fins d'analyse, au labo
ratoire officiel de chimie agricole -et industrielle de Casablanca. —
procès-verbal de l'opération et le volant du registre à .soucheprévu
Le
à
l'article 38 sont transmis simultanément au directeur de l'agriculture,
du commerce et de la colonisation,
d'analyse du laboratoire officiel. ..
Art. 41. —
à'
Rabat,
qui centralise les rapports
Si le rapport d'analyse ne relève aucune infraction, l'inté
ressé en reçoit avis sans délai,
par les soins du directeur de l'agricul
ture, du commerce et de la. colonisation, et, dans ce cas, le rembour
sement des échantillons lui est ascordé 'sur 'sa demande.
Art; 42. —
Dans
le cas où le rapport d'analyse- signale une infrac
tion, le directeur de l'agriculture, du commerce et de là colonisation
transmet, sans délai, ce rapport à l'autorité judiciaire, à toutes fins que
de droit.
Art. 43. —
(Dahir
du 19 mars 1916) : — Lorsque
les conclusions du
rapport d'analyse sont contestées à l'audience, le. tribunal peut autoriser
une contre-expertise pour -laquelle sont
est besoin, le troisième échantillon déposés au greffe.
le deuxième et, s'il en
— Cette
contre-
expertise sera obligatoirement, confiée à l'un des laboratoires officiels,
dont la liste est dressée chaque année par arrêté du directeur l'agri
culture, du commerce et de la colonisation. — (Dahir
— L'expert
sera mis en possession du.
sième échantillon. Il
diuli août 1916) :
deuxième et au. besoin du troi
communication des procès-verbaux de pré
lèvement ; -les parties pourront, sous délai de quinzaine à peine de
forclusion, déposer -entre les mains du juge les notes, mémoires ou
'documents qu'elles jugeront de nature à éclairer
l'expert. Tous ces
les'
conclusions de
renseignements ne pourront être que d'ordre techni- ■
que et devront être transmis à l'expert par h' juge qui aura ordonné
la L'expert
contre-expertise. —
termédiaire du juge, tous
pourra provoquer des parties,
par l'in
éclaircissements ou renseignements de nature
.à fixer sa religion ; il sera tenu de ne faire état que des communica
tions reçues par la voie du juge. —
conclusions de la
falsification.
Art 44 —
Le
Toute
tentative pour fausser les
contre-expertise iera considérée comme un aveu de
rapport de
contre-expertise est adressé directement a
l'autorité judiciaire. Dans le cas où ses conclusions infirmeraient celles
-de la première analyse et entraîneraient l'abandon des poursuites, les
frais contre-expertise seront à la du
gouvernement et la
valeur des échantillons sera remboursée à l'intéressé sur sa demande.
Art 45 -r II sera statué par arrêtés de notre, grand vizir sur toutes
"'les mesures .à prendre pour assurer l'exécution du présent dahir.
Vu pour
bre 1914. —
Le
promulgation et mise à exécution :
commissaire résident général,
— Lyautey.
- « Rabat, le 19 octo
»