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168 TROISIÈME PARTIE
—1° De
Article 1". —
But
TITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
général du dahir. —
Le présent dahir a pour but r
déterminer les conditions dans lesquelles seront délivrées les-
autorisations, permissions ou concessions concernant les distributions
d'énergie électrique qui ne sont pas destinées à la transmission des
signaux ou de la parole. — 2° Les règles auxquelles elles seront soumi
se.-, au cours
mode de contrôle.
Art. 2. —
Autorités
de'
leur établissement et de leur fonctionnement, et leur
eliaigécs de Vupplication du dahir. —
Il appartien
dra à la direction générale des travaux publics d'instruire les demandes
formulées en vue de l'établissement des distributions ci-dessus, de pren
dre —hors le cas où il y aurait lieu à dahir par application de l'article-
14 -ci-après — les
décisions y relatives,
comme aussi de contrôler l'exé
cution des travaux et le fonctionnement des installations une fois réa
lisées. —
Sauf
toutefois consultation et intervention, dans les condi
tions déterminées aux articles ci-dessous, de l'administration des P. T.
T. des autorités placées à la tête des régions, des municipalités et autres
services publics intéressés.
Art. 3. —
Classification
des distributions. —
distributions à établir exclusivement sur terrains privés ;
On
distinguera : — Les-
— Celles
éta
blies en tout ou partie sur le domaine public, sous le régime des per
missions de voirie ;
—
Celles, enfin, établies en tout ou partie sur ce
même domaine, mais sous le régime de la concession.
Art. 4. —
TITRE II
DISTRIBUTIONS ÉTABLIES EXCLUSIVEMENT SUR TERRAINS PRIVÉS
Distribution restant toujours à plus de dix mètres de distance
des ligues télégiuphiques et téléjihouiques existantes. — Les
distributions
qui, sur tout leur parcours resteront distantes de plus de dix mètres des
lignes télégraphiques ou téléphoniques existantes, pourront être établies
sans aucune déclaration préalable ni autorisation, sauf le droit pour la
direction générale des travaux publics de s'assurer après leur installa
tion, qu'elles satisfont bien aux conditions techniques stipulées par les
règlements en vigueur.
Art. 5- — Distributions
séparées des lignes télégraphiques ou télépho
niques existantes par nue distance égale ou inférieure ci dix mitres. —
Les distributions qui, sur tout ou partie de leurs parcours, seront sépa
rées des lignes télégraphiques ou téléphoniques existantes par une dis
tance égale ou inférieure à 10 mètres, ne pourront être établies qu'en
vertu d'une autorisation du directeur général des travaux publics.
En vue d'obtenir cette autorisation, l'intéressé devra envoyer & la direc
tion générale des travaux publics, en trois exemplaires, un dossier com
prenant : — 1» Un plan général de 1/10.000" un- 2° de la distribution ;
plan au 1/1.000° des sections de celle-ci situées à une distance égale- ou
inférieure à 10 mètres des lignes télégraphiques ou téléphoniques exis
tantes ; 3° un mémoire faisant connaître le but et les dispositions princi
pales de la distribution, notamment la nature et le voltage du
et montrant, avec calculs uï l'appui s'il y a lieu, qu'ils satisfont bien aux
conditions techniques stipulées par les règlements en vigueur.
—
couran
— Le.-