1918 T.34.pdf

LA COL H, —
JURISPRUDENCE 3f
(Min. de la guerre c. Erichsen, Rothe et Cle)
Arrêt
\u l'art. 2 de la loi du 3 juillet
1917 ;
Attendu que les réquisitions militaires prévues el organisées
par ladite loi, en cas de mobilisation ou de guerre, mal des
actes de puissance publique consistant dans la main-mise par
l'Etat, indépendamment de tout consentement ou accord sur
le prix et sans indemnité préalable, sur les choses nécessaires
aux besoins de l'armée pour-
—
suppléer à l'insuffisance des
moyens ordinaires ■d'approvisionnement ; que, dépendant de
la volonté seule, de l'Etat agissant pour cause de nécessité
publique,
elles n'ont le caractère ni d'un achat commercial ou
marché de fournitures, ni d'aucun contrat de droit commun ;
— Attendu
qu'aux termes de l'art. 9. de la loi précitée, et sous
la seule réserve des exceptions limitativemcnl déterminées par
l'art. i5, toutes les prestations fournies à l'armée donnent droit
à des indemnités représentatives de leur valeur ; que, d'une
part,
celic valeur doit être appréciée à la date de la réquisition
et que, d'autre part, l'indemnité corrélative doit être calculée
en tenant compte uniquement de la perte que la dépossession
de sa chose impose au prestataire et abstraction faite du gain
qu'aurait pu lui procurer la hausse des prix faussés soit par la
spéculation ou l'accaparement, soit par loules autres circons
tances imputables à l'état de guerre et notamment par l'exer-
judicieuse de M. O. M. ? Nous ne doutons pas, en tous cas, qu'elle en
ait eu connaissance, comme elle a eu connaissance des notes de
M. H. B. et Ch. Claro. Ce n'est qu'après mûre réflexion qu'elle s'est
décidée et nous constatons que la. cour s'est nettement ralliée à la
thèse de M. O. M. —
Les
réquisitions militaires sont des actes de
puissance publique. Il appartient aux tribunaux judiciaires, et avec
les pouvoirs les plus étendus, de déterminer et la valeur de la pres
tation requise et l'indemnité qui en doit être la représenttaion. La
cour indique que, dans le calcul de la valeur de l'objet et de l'indem
nité, les tribunaux auront à faire- abstraction du gain qu'aurait pu
procurer au prestataire la hausse des prix faussés soit par la spécu
lation ou l'accaparement, soit notamment,
de réquisition.
— Nous
par l'exercice du droit
estimons que la partie de phrase
« soit par
toutes autres circonstances imputables à l'état de guerre » est de
trop. En effet, la difficulté des transports maritimes, et terrestes,
l'appel fait à la main-d'œuvre étrangère,
de renchérissement des objets,
par exemple, sont des causes
causes non illégitimes', et toutefois
imputables à l'état de guerre. Sous le bénéfice de cette observation,
'nous adhérons pleinement à l'arrêt Tapporté au texte. ,
La Cour n'a pas eu à statuer sur la question des intérêts. Mais,